Droit international 0.8 Santé - Travail - Sécurité sociale 0.81 Santé
Internationales Recht 0.8 Gesundheit - Arbeit - Soziale Sicherheit 0.81 Gesundheit

0.812.121.03 Convention du 20 décembre 1988 des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (avec annexe)

0.812.121.03 Übereinkommen vom 20. Dezember 1988 der Vereinten Nationen gegen den unerlaubten Verkehr mit Betäubungsmitteln und psychotropen Stoffen (mit Anlage)

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Art. 3 Infractions et sanctions

1.  Chaque Partie adopte les mesures nécessaires pour conférer le caractère d’infractions pénales conformément à son droit interne, lorsque l’acte a été commis intentionnellement:

a) i) à la production, à la fabrication, à l’extraction, à la préparation, à l’offre, à la mise en vente, à la distribution, à la vente, à la livraison à quelque condition que ce soit, au courtage, à l’expédition, à l’expédition en transit, au transport, à l’importation ou à l’exportation de tout stupéfiant ou de toute substance psychotrope en violation des dispositions de la Convention de 1961, de la Convention de 1961 telle que modifiée ou de la Convention de 1971;
ii)
à la culture du pavot à opium, du cocaïer ou de la plante de cannabis aux fins de la production de stupéfiants en violation des dispositions de la Convention de 1961 et de la Convention de 1961 telle que modifiée;
iii)
à la détention ou à l’achat de tout stupéfiant ou de toute substance psychotrope aux fins de l’une des activités énumérées au sous-al. i) ci‑dessus;
iv)
à la fabrication, au transport ou à la distribution d’équipements, de matériels ou de substances inscrites au Tableau I et au Tableau II, dont celui qui s’y livre sait qu’ils doivent être utilisés dans ou pour la culture, la production ou la fabrication illicites de stupéfiants ou de substances psychotropes;
v)
à l’organisation, à la direction ou au financement de l’une des infractions énumérées aux sous-al. i), ii), iii) ou iv) ci-dessus;
b) i) à la conversion ou au transfert de biens dont celui qui s’y livre sait qu’ils proviennent d’une des infractions établies conformément à l’al. a) du présent paragraphe ou d’une participation à sa commission, dans le but de dissimuler ou de déguiser l’origine illicite desdits biens ou d’aider toute personne qui est impliquée dans la commission de l’une de ces infractions à échapper aux conséquences juridiques de ses actes;
ii)
à la dissimulation ou au déguisement de la nature, de l’origine, de l’emplacement, de la disposition, du mouvement, ou de la propriété réels de biens ou de droits y relatifs, dont l’auteur sait qu’ils proviennent de l’une des infractions établies conformément à l’al. a) du présent paragraphe ou d’une participation à une de ces infractions;
c)
sous réserve de ses principes constitutionnels et des concepts fondamentaux de son système juridique,
i)
à l’acquisition, à la détention ou à l’utilisation de biens, dont celui qui les acquiert, les détient ou les utilise sait, au moment où il les reçoit, qu’ils proviennent de l’une des infractions établies conformément à l’al. a) du présent paragraphe ou de la participation à l’une de ces infractions;
ii)
à la détention d’équipements, de matériels ou de substances inscrites au Tableau I ou au Tableau II, dont celui qui les détient sait qu’ils sont ou doivent être utilisés dans ou pour la culture, la production ou la fabrication illicites de stupéfiants ou de substances psychotropes;
iii)
au fait d’inciter ou d’amener publiquement autrui, par quelque moyen que ce soit, à commettre l’une des infractions établies conformément au présent article ou à faire illicitement usage de stupéfiants ou de substances psychotropes;
iv)
à la participation à l’une des infractions établies conformément au présent article ou à toute association, entente, tentative ou complicité par fourniture d’une assistance, d’une aide ou de conseils en vue de sa commission.

2.  Sous réserve de ses principes constitutionnels et des concepts fondamentaux de son système juridique, chaque Partie adopte les mesures nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale conformément à son droit interne, lorsque l’acte a été commis intentionnellement, à la détention et à l’achat de stupéfiants et de substances psychotropes et à la culture de stupéfiants destinés à la consommation personnelle en violation des dispositions de la Convention de 1961, de la Convention de 1961 telle que modifiée ou de la Convention de 1971.

3.  La connaissance, l’intention ou la motivation nécessaires en tant qu’élément d’une des infractions visées au par. 1 du présent article peut être déduite de circonstances factuelles objectives.

4. a)
Chaque Partie rend les infractions établies conformément au par. 1 du présent article punissables de sanctions tenant compte de leur gravité, telles que l’emprisonnement ou d’autres peines privatives de liberté, l’imposition d’amendes et la confiscation.
b)
Les Parties peuvent prévoir que, comme mesures complémentaires de la condamnation ou de la sanction pénale prononcées pour une infraction établie conformément au par. 1 du présent article, l’auteur de l’infraction sera soumis à des mesures de traitement, d’éducation, de postcure, de réadaptation ou de réinsertion sociale.
c)
Nonobstant les dispositions des alinéas précédents, dans les cas appropriés d’infractions de caractère mineur, les Parties peuvent notamment prévoir, au lieu d’une condamnation ou d’une sanction pénale, des mesures d’éducation de réadaptation ou de réinsertion sociale, ainsi que, lorsque l’auteur de l’infraction est un toxicomane, des mesures de traitement et de postcure.
d)
Les Parties peuvent prévoir que des mesures de traitement, d’éducation, de postcure, de réadaptation ou de réinsertion sociale de l’auteur de l’infraction soit remplaceront la condamnation ou la peine prononcées du chef d’une infraction établie conformément aux dispositions du par. 2 du présent article, soit s’y ajouteront.

5.  Les Parties font en sorte que leurs tribunaux et autres autorités compétentes puissent tenir compte de circonstances factuelles conférant une particulière gravité aux infractions établies conformément au par. 1 du présent article telles que:

a)
la participation à la commission de l’infraction d’une organisation de malfaiteurs à laquelle l’auteur de l’infraction appartient;
b)
la participation de l’auteur de l’infraction à d’autres activités criminelles organisées internationales;
c)
la participation de l’auteur de l’infraction à d’autres activités illégales facilitées par la commission de l’infraction;
d)
l’usage de la violence ou d’armes par l’auteur de l’infraction;
e)
le fait que l’auteur de l’infraction assume une charge publique et que l’infraction est liée à ladite charge;
f)
la victimisation ou l’utilisation de mineurs;
g)
le fait que l’infraction a été commise dans un établissement pénitentiaire dans un établissement d’enseignement, dans un centre de services sociaux ou dans leur voisinage immédiat ou en d’autres lieux où des écoliers et des étudiants se livrent à des activités éducatives, sportives ou sociales;
h)
dans la mesure où le droit interne d’une Partie le permet, les condamnations antérieures, en particulier pour des infractions analogues, dans le pays ou à l’étranger.

6.  Les Parties s’efforcent de faire en sorte que tout pouvoir judiciaire discrétionnaire conféré par leur droit interne et afférent aux poursuites judiciaires engagées contre des individus pour des infractions établies conformément au présent article soit exercé de façon à optimiser l’efficacité. des mesures de détection et de répression pour ce qui est des infractions en question, compte dûment tenu de la nécessité d’exercer un effet dissuasif en ce qui concerne leur commission.

7.  Les Parties s’assurent que leurs tribunaux ou autres autorités compétentes prennent en considération la gravité des infractions énumérées au par. 1 du présent article et les circonstances visées au par. 5 du présent article lorsqu’elles envisagent l’éventualité d’une libération anticipée ou conditionnelle de personnes reconnues coupables de ces infractions.

8.  Lorsqu’il y a lieu, chaque Partie détermine dans le cadre de son droit interne une période de prescription prolongée au cours de laquelle des poursuites peuvent être engagées du chef d’une des infractions établies conformément au par. 1 du présent article. Cette période sera plus longue lorsque l’auteur présumé de l’infraction s’est soustrait à la justice.

9.  Chaque Partie prend, conformément à son système juridique, les mesures appropriées afin que toute personne accusée ou reconnue coupable d’une infraction établie conformément au par. 1 du présent article qui se trouve sur son territoire assiste au déroulement de la procédure pénale nécessaire.

10.  Aux fins de la coopération entre les Parties en vertu de la présente Convention, et en particulier de la coopération en vertu des art. 5 à 7 et 9, les infractions établies conformément au présent article ne sont pas considérées comme des infractions fiscales ou politiques, ni considérées comme ayant des motifs politiques, sans préjudice des limites constitutionnelles et de la législation fondamentale des Parties.

11.  Aucune disposition du présent article ne porte atteinte au principe selon lequel la définition des infractions qui y sont visées et des moyens juridiques de défense y relatifs relève exclusivement du droit interne de chaque Partie et selon lequel lesdites infractions sont poursuivies et punies conformément audit droit.

Art. 3 Straftaten und Sanktionen

(1)  Jede Vertragspartei trifft die erforderlichen Massnahmen, um folgende Handlungen, wenn vorsätzlich begangen, als Straftaten zu umschreiben:

a) i) das Gewinnen, Herstellen, Ausziehen, Zubereiten, Anbieten, Feilhalten, Verteilen, Verkaufen, Liefern – gleichviel zu welchen Bedingungen –, Vermitteln, Versenden – auch im Transit –, Befördern, Einführen oder Ausführen eines Betäubungsmittels oder psychotropen Stoffes entgegen dem Übereinkommen von 1961, dem Übereinkommen von 1961 in seiner geänderten Fassung oder dem Übereinkommen von 1971,
ii)
das Anbauen des Opiummohns, des Cocastrauchs oder der Cannabispflanze zum Zweck der Gewinnung von Betäubungsmitteln entgegen dem Übereinkommen von 1961 und dem Übereinkommen von 1961 in seiner geänderten Fassung,
iii)
das Besitzen oder Kaufen eines Betäubungsmittels oder psychotropen Stoffes zum Zweck einer der unter Ziffer i aufgeführten Tätigkeiten,
iv)
das Herstellen, Befördern oder Verteilen von Gerät, Material oder in Tabelle I und Tabelle II aufgeführten Stoffen in der Kenntnis, dass dieses Gerät, dieses Material oder diese Stoffe bei dem unerlaubten Anbau oder der unerlaubten Gewinnung oder Herstellung von Betäubungsmitteln oder psychotropen Stoffen oder für diese Zwecke verwendet werden sollen,
v)
das Organisieren, Leiten oder Finanzieren einer der unter den Ziffern i, ii, iii oder iv aufgeführten Straftaten;
b) i) das Umwandeln oder Übertragen von Vermögensgegenständen in der Kenntnis, dass diese Vermögensgegenstände aus einer oder mehreren in Übereinstimmung mit Buchstabe a umschriebenen Straftaten oder aus der Teilnahme an einer oder mehreren dieser Straftaten stammen, zu dem Zweck, den unerlaubten Ursprung der Vermögensgegenstände zu verbergen oder zu verschleiern oder einer an der Begehung einer oder mehrerer solcher Straftaten beteiligten Personen behilflich zu sein, sich den rechtlichen Folgen ihres Handelns zu entziehen,
ii)
das Verbergen oder Verschleiern der wahren Beschaffenheit, des Ursprungs, des Ortes oder der Bewegung der Vermögensgegenstände, der Verfügung darüber oder der Rechte oder des Eigentums daran in der Kenntnis, dass diese Vermögensgegenstände aus einer oder mehreren in Übereinstimmung mit Buchstabe a umschriebenen Straftaten oder aus der Teilnahme an einer oder mehreren dieser Straftaten stammen;
c)
vorbehaltlich ihrer Verfassungsgrundsätze und der Grundzüge ihrer Rechtsordnung:
i)
den Erwerb, den Besitz oder die Verwendung von Vermögensgegenständen, wenn der Betreffende bei Erhalt weiss, dass diese Vermögensgegenstände aus einer oder mehreren in Übereinstimmung mit Buchstabe a umschriebenen Straftaten oder aus der Teilnahme an einer oder mehreren dieser Straftaten stammen,
ii)
den Besitz von Gerät, Material oder in Tabelle I und Tabelle II aufgeführten Stoffen in der Kenntnis, dass dieses Gerät, dieses Material oder diese Stoffe bei dem unerlaubten Anbau oder der unerlaubten Gewinnung oder Herstellung von Betäubungsmitteln oder psychotropen Stoffen oder für diese Zwecke verwendet werden oder verwendet werden sollen,
iii)
das öffentliche Aufstacheln oder Verleiten anderer – gleichviel durch welche Mittel –, eine in Übereinstimmung mit diesem Artikel umschriebene Straftat zu begehen oder Betäubungsmittel oder psychotrope Stoffe unerlaubt zu gebrauchen,
iv)
die Teilnahme an einer in Übereinstimmung mit diesem Artikel umschriebenen Straftat sowie die Vereinigung, die Verabredung, den Versuch, die Beihilfe, die Anstiftung, die Erleichterung und die Beratung in Bezug auf die Begehung einer solchen Straftat.

(2)  Jede Vertragspartei trifft vorbehaltlich ihrer Verfassungsgrundsätze und der Grundzüge ihrer Rechtsordnung die notwendigen Massnahmen, um nach ihrem innerstaatlichen Recht den Besitz, den Kauf oder den Anbau von Betäubungsmitteln oder psychotropen Stoffen für den persönlichen Verbrauch entgegen dem Übereinkommen von 1961, dem Übereinkommen von 1961 in seiner geänderten Fassung oder dem Übereinkommen von 1971, wenn vorsätzlich begangen, als Straftat zu umschreiben.

(3)  Auf Kenntnis, Vorsatz oder Zweck als Merkmal für eine in Absatz 1 genannte Straftat kann aus den objektiven tatsächlichen Umständen geschlossen werden.

(4)
 a) Jede Vertragspartei bedroht die Begehung der in Übereinstimmung mit Absatz 1 umschriebenen Straftaten mit Sanktionen, die der Schwere dieser Straftaten Rechnung tragen, wie etwa Freiheitsstrafe oder andere Formen des Freiheitsentzugs, Geldsanktionen und Einziehung.
b)
Die Vertragsparteien können vorsehen, dass sich der Täter neben der Verurteilung oder Bestrafung wegen einer in Übereinstimmung mit Absatz 1 umschriebenen Straftat Massnahmen wie zur Behandlung, Aufklärung und Erziehung, Nachsorge, Rehabilitation oder sozialen Wiedereingliederung unterziehen muss.
c)
Ungeachtet der Buchstaben a und b können die Vertragsparteien im Fall weniger schwerer Straftaten anstelle der Verurteilung oder Bestrafung Massnahmen wie zur Aufklärung und Erziehung, Rehabilitation oder sozialen Wiedereingliederung sowie in Fällen des Betäubungsmittel-missbrauchs zur Behandlung und Nachsorge vorsehen.
d)
Die Vertragsparteien können anstelle oder zusätzlich zu der Verurteilung oder Bestrafung wegen einer in Übereinstimmung mit Absatz 2 umschriebenen Straftat Massnahmen zur Behandlung, Aufklärung und Erziehung, Nachsorge, Rehabilitation oder sozialen Wiedereingliederung des Täters vorsehen.

(5)  Die Vertragsparteien sorgen dafür, dass ihre Gerichte und anderen entsprechend zuständigen Behörden tatsächliche Umstände in Betracht ziehen können, welche die Begehung der in Übereinstimmung mit Absatz 1 umschriebenen Straftaten besonders schwerwiegend machen, wie etwa:

a)
die Mitwirkung einer organisierten kriminellen Gruppe, welcher der Täter angehört, an der Straftat;
b)
die Mitwirkung des Täters an anderen internationalen organisierten kriminellen Tätigkeiten;
c)
die Mitwirkung des Täters an anderen rechtswidrigen Tätigkeiten, die durch die Begehung der Straftat erleichtert werden;
d)
die Anwendung von Gewalt oder der Gebrauch von Waffen durch den Täter;
e)
den Umstand, dass der Täter ein öffentliches Amt bekleidet und die Straftat mit diesem Amt im Zusammenhang steht;
f)
den Umstand, dass Minderjährige in Mitleidenschaft gezogen oder benutzt werden;
g)
den Umstand, dass die Straftat in einer Strafvollzugsanstalt, einer Einrichtung des Bildungs- oder Sozialwesens oder in deren unmittelbarer Nähe oder an anderen Orten begangen wird, wo sich Schüler oder Studenten zum Zweck der Bildung, des Sports oder zu gesellschaftlichen Tätigkeiten aufhalten;
h)
frühere Verurteilungen im In- oder Ausland, insbesondere wegen gleichartiger Straftaten, soweit dies nach dem innerstaatlichen Recht einer Vertragspartei zulässig ist.

(6)  Die Vertragsparteien sind bestrebt sicherzustellen, dass eine nach ihrem innerstaatlichen Recht bestehende Ermessensfreiheit hinsichtlich der Strafverfolgung von Personen wegen in Übereinstimmung mit diesem Artikel umschriebener Straftaten so ausgeübt wird, dass die Massnahmen der Strafrechtspflege in Bezug auf diese Straftaten grösstmögliche Wirksamkeit erlangen, wobei der Notwendigkeit der Abschreckung von diesen Straftaten gebührend Rechnung zu tragen ist.

(7)  Die Vertragsparteien stellen sicher, dass ihre Gerichte oder anderen entsprechend zuständigen Behörden die Schwere der in Absatz 1 aufgeführten Straftaten sowie die in Absatz 5 aufgeführten Umstände berücksichtigen, wenn sie die Möglichkeit der vorzeitigen oder bedingten Entlassung von Personen, die wegen solcher Straftaten verurteilt sind, in Erwägung ziehen.

(8)  Jede Vertragspartei bestimmt, wenn sie dies für angemessen hält, in ihrem innerstaatlichen Recht eine lange Verjährungsfrist für die Einleitung von Verfahren wegen einer in Übereinstimmung mit Absatz 1 umschriebenen Straftat und eine noch längere Frist für den Fall, dass der Verdächtige sich der Rechtspflege entzogen hat.

(9)  Jede Vertragspartei trifft im Einklang mit ihrer Rechtsordnung geeignete Massnahmen, um sicherzustellen, dass eine Person, die einer in Übereinstimmung mit Absatz 1 umschriebenen Straftat beschuldigt wird oder wegen einer solchen Straftat verurteilt worden ist und die in ihrem Hoheitsgebiet ermittelt wird, bei dem durchzuführenden Strafverfahren anwesend ist.

(10)  Für die Zwecke der Zusammenarbeit zwischen den Vertragsparteien aufgrund  dieses Übereinkommens, insbesondere der Zusammenarbeit aufgrund der Artikel 5–7 und 9, sind die in Übereinstimmung mit diesem Artikel umschriebenen Straftaten, vorbehaltlich der Verfassungsordnung und der grundlegenden innerstaatlichen Rechtsvorschriften der Vertragsparteien, nicht als fiskalische oder politische Straftaten oder auf politischen Beweggründen beruhende Straftaten anzusehen.

(11)  Dieser Artikel berührt nicht den Grundsatz, dass die Beschreibung der Straftaten, auf die er sich bezieht, und der diesbezüglichen Gründe, die eine Bestrafung ausschliessen, dem innerstaatlichen Recht einer Vertragspartei vorbehalten ist und dass solche Straftaten nach ihrem Recht verfolgt und bestraft werden.

 

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