Droit international 0.8 Santé - Travail - Sécurité sociale 0.81 Santé
Internationales Recht 0.8 Gesundheit - Arbeit - Soziale Sicherheit 0.81 Gesundheit

0.812.121.03 Convention du 20 décembre 1988 des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (avec annexe)

0.812.121.03 Übereinkommen vom 20. Dezember 1988 der Vereinten Nationen gegen den unerlaubten Verkehr mit Betäubungsmitteln und psychotropen Stoffen (mit Anlage)

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Art. 12 Substances fréquemment utilisées dans la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes

1.  Les Parties adoptent les mesures qu’elles jugent appropriées pour empêcher le détournement de substances inscrites au Tableau I et au Tableau II aux fins de la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes et coopèrent entre elles à cette fin.

2.  Si une Partie ou l’Organe sont en possession de renseignements qui, à leur avis, rendent nécessaire l’inscription d’une substance au Tableau I ou au Tableau II, ils adressent au Secrétaire général une notification accompagnée de tous les renseignements pertinents à l’appui de celle-ci. La procédure exposée aux par. 2 à 7 du présent article s’applique également lorsqu’une Partie ou l’Organe sont en possession de renseignements justifiant la radiation d’une substance du Tableau I ou du Tableau II, ou le passage d’une substance d’un tableau à l’autre.

3.  Le Secrétaire général communique cette notification et tous renseignements qu’il juge pertinents aux Parties, à la Commission et, si la notification émane d’une Partie, à l’Organe. Les Parties communiquent au Secrétaire général leurs observations concernant la notification, ainsi que tous renseignements complémentaires de nature à aider l’Organe à procéder à une évaluation et la Commission à se prononcer.

4.  Si l’Organe, tenant compte de l’ampleur, de l’importance et de la diversité des utilisations licites de la substance et après avoir examiné s’il serait possible et aisé d’utiliser des substances de remplacement, tant à des fins licites que pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, constate:

a)
que la substance est fréquemment utilisée dans la fabrication illicite d’un stupéfiant ou d’une substance psychotrope; et
b)
que la fabrication illicite d’un stupéfiant ou d’une substance psychotrope, par leur volume et leur ampleur, crée de graves problèmes de santé publique ou sociaux, justifiant ainsi une action au plan international,

il communique à la Commission une évaluation de la substance, en indiquant notamment les effets probables de son inscription au Tableau I ou au Tableau II tant sur les utilisations licites que sur la fabrication illicite et, le cas échéant, il fait des recommandations quant aux mesures de contrôle qui seraient appropriées au vu de ladite évaluation.

5.  La Commission, tenant compte des observations présentées par les Parties et des observations et recommandations de l’Organe, dont l’évaluation sera déterminante sur le plan scientifique, et prenant aussi dûment en considération tous autres facteurs pertinents, peut décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, d’inscrire une substance au Tableau I ou au Tableau II.

6.  Toute décision prise par la Commission en vertu du présent article est communiquée par le Secrétaire général à tous les États et autres entités qui sont Parties à la présente Convention ou sont habilités à le devenir, et à l’Organe. Elle prend pleinement effet à l’égard de chaque Partie 180 jours après la date de sa communication.

7. a)
Les décisions prises par la Commission en vertu du présent article sont soumises au Conseil pour révision si une Partie en fait la demande dans les 180 jours suivant la date de leur notification. La demande doit être adressée au Secrétaire général accompagnée de tous renseignements pertinents qui la motivent.
b)
Le Secrétaire général communique copie de la demande et des renseignements pertinents à la Commission, à l’Organe et à toutes les Parties, en les invitant à présenter leurs observations dans les 90 jours. Toutes les observations reçues sont communiquées au Conseil pour examen.
c)
Le Conseil peut confirmer ou annuler la décision de la Commission. Sa décision est communiquée à tous les États et autres entités qui sont Parties à la présente Convention ou sont habilités à le devenir, à la Commission et à l’Organe.
8. a)
Sans préjudice du caractère général des dispositions du par. 1 du présent article et des dispositions de la Convention de 1961, de la Convention de 1961 telle que modifiée et de la Convention de 1971, les Parties prennent les mesures qu’elles jugent appropriées pour contrôler, sur leur territoire, la fabrication et la distribution des substances inscrites au Tableau I et au Tableau II.
b)
A cette fin, les Parties peuvent:
i)
exercer une surveillance sur toutes les personnes et entreprises se livrant à la fabrication et à la distribution desdites substances;
ii)
soumettre à un régime de licence les établissements et les locaux dans lesquels cette fabrication ou distribution peuvent se faire;
iii)
exiger que les titulaires d’une licence obtiennent une autorisation pour se livrer aux opérations susmentionnées;
iv)
empêcher l’accumulation par des fabricants et des distributeurs de quantités desdites substances excédant celles que requièrent le fonctionnement normal de leur entreprise et la situation du marché.

9.  En ce qui concerne les substances inscrites au Tableau I et au Tableau II chaque Partie prend les mesures suivantes:

a)
Elle établit et maintient un système de surveillance du commerce international des substances inscrites au Tableau I et au Tableau II afin de faciliter la détection des opérations suspectes. Ces systèmes de surveillance doivent être mis en œuvre en étroite coopération avec les fabricants importateurs, exportateurs, grossistes et détaillants, qui signalent aux autorités compétentes les commandes et opérations suspectes.
b)
Elle prévoit la saisie de toute substance inscrite au Tableau I et au Tableau II s’il existe des preuves suffisantes qu’elle est destinée à servir à la fabrication illicite d’un stupéfiant ou d’une substance psychotrope.
c)
Elle informe le plus rapidement possible les autorités et services compétents des Parties intéressées s’il y a des raisons de penser qu’une substance inscrite au Tableau I ou au Tableau II est importée, exportée ou acheminée en transit en vue de la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, notamment en leur fournissant des informations sur les modes de paiement utilisés et tous autres éléments essentiels sur lesquels repose sa conviction.
d)
Elle exige que les envois faisant l’objet d’importations et d’exportations soient correctement marqués et accompagnés des documents nécessaires. Les documents commerciaux tels que factures, manifestes, documents douaniers, de transport et autres documents d’expédition doivent indiquer les noms des substances faisant l’objet de l’importation ou de l’exportation tels qu’ils figurent au Tableau I ou au Tableau II, la quantité importée ou exportée, ainsi que le nom et l’adresse de l’exportateur, de l’importateur et, lorsqu’il est connu, ceux du destinataire.
e)
Elle fait en sorte que les documents visés à l’al. d) du présent paragraphe soient conservés pendant au moins deux ans et tenus à la disposition des autorités compétentes pour examen.
10. a)
Outre les dispositions du par. 9, et sur demande adressée au Secrétaire général par la Partie intéressée, chaque Partie du territoire de laquelle une substance inscrite au Tableau I doit être exportée veille à ce qu’avant l’exportation les renseignements ci-après soient fournis par ses autorités compétentes aux autorités compétentes du pays importateur:
i)
le nom et l’adresse de l’exportateur et de l’importateur et, lorsqu’il est connu, ceux du destinataire;
ii)
la désignation de la substance telle qu’elle figure au Tableau I;
iii)
la quantité de la substance exportée;
iv)
le point d’entrée et la date d’expédition prévus;
v)
tous autres renseignements mutuellement convenus entre les Parties.
b)
Toute Partie peut adopter des mesures de contrôle plus strictes ou plus sévères que celles qui sont prévues au présent paragraphe si elle le juge souhaitable ou nécessaire.

11.  Lorsqu’une Partie fournit des renseignements à une autre conformément aux par. 9 et 10 du présent article, elle peut exiger de la Partie qui les reçoit qu’elle préserve le caractère confidentiel de tout secret économique, industriel commercial ou professionnel ou procédé commercial qu’ils peuvent contenir.

12.  Chaque Partie fournit annuellement à l’Organe, sous la forme et selon la manière définies par celui-ci et en utilisant les formules qu’il lui fournira, des renseignements sur:

a)
les quantités de substances inscrites au Tableau I et au Tableau II qui ont été saisies et, si elle est connue, leur origine;
b)
toute autre substance qui n’est pas inscrite au Tableau I ou au Tableau II mais qui a été identifiée comme ayant servi à la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes et que la Partie considère comme suffisamment importante pour être portée à l’attention de l’Organe;
c)
les méthodes de détournement et de fabrication illicite.

13.  L’Organe fait rapport chaque année à la Commission sur l’application du présent article, et la Commission examine périodiquement si le Tableau I et le Tableau II sont adéquats et pertinents.

14.  Les dispositions du présent article ne s’appliquent ni aux préparations pharmaceutiques, ni aux autres préparations contenant des substances inscrites au Tableau I ou au Tableau II et composées de telle manière que lesdites substances ne peuvent pas être facilement utilisées ni extraites par des moyens aisés à mettre en œuvre.

Art. 12 Für die unerlaubte Herstellung von Betäubungsmitteln oder psychotropen Stoffen häufig verwendete Stoffe


(1)  Die Vertragsparteien treffen die von ihnen für zweckmässig erachteten Massnahmen, um zu verhindern, dass in Tabelle I und Tabelle II aufgeführte Stoffe zur unerlaubten Herstellung von Betäubungsmitteln oder psychotropen Stoffen abgezweigt werden, und arbeiten zu diesem Zweck zusammen.

(2)  Liegen einer Vertragspartei oder dem Organ Angaben vor, die nach ihrer Auffassung die Aufnahme eines Stoffes in Tabelle I oder Tabelle II erforderlich machen, so notifizieren sie dies dem Generalsekretär und leiten ihm alle die Notifikation erhärtenden Angaben zu. Das in den Absätzen 2–7 beschriebene Verfahren findet auch Anwendung, wenn einer Vertragspartei oder dem Organ Angaben vorliegen, welche die Streichung eines Stoffes aus Tabelle I oder Tabelle II oder die Übertragung eines Stoffes von der einen Tabelle in die andere rechtfertigen.

(3)  Der Generalsekretär übermittelt die Notifikation und alle ihm erheblich erscheinenden Angaben den Vertragsparteien, der Kommission und, wenn die Notifikation von einer Vertragspartei ausging, dem Organ. Die Vertragsparteien leiten dem Generalsekretär ihre Stellungnahmen zu der Notifikation sowie alle ergänzenden Angaben zu, die dem Organ für eine Bewertung und der Kommission für die Beschlussfassung dienlich sein können.

(4)  Stellt das Organ bei der Prüfung des Umfangs, der Bedeutung und der Vielfalt der erlaubten Verwendung des Stoffes sowie der Möglichkeit der leichten Verwendung anderer Stoffe sowohl für erlaubte Zwecke als auch für die unerlaubte Herstellung von Betäubungsmitteln oder psychotropen Stoffen fest:

a)
dass der Stoff häufig bei der unerlaubten Herstellung eines Betäubungsmittels oder eines psychotropen Stoffes verwendet wird;
b)
dass Ausmass und Umfang der unerlaubten Herstellung eines Betäubungsmittels oder eines psychotropen Stoffes ernste volksgesundheitliche oder soziale Probleme aufwirft, die ein internationales Vorgehen rechtfertigen, so leitet es der Kommission eine Bewertung des Stoffes zu, wobei es auf die zu erwartenden Auswirkungen der Aufnahme des Stoffes in Tabelle I oder Tabelle II sowohl für die erlaubte Verwendung als auch für die unerlaubte Herstellung hinweist, und gibt gegebenenfalls Empfehlungen zu Überwachungsmassnahmen ab, die angesichts seiner Bewertung angebracht wären.

(5)  Die Kommission kann unter Berücksichtigung der von den Vertragsparteien vorgelegten Stellungnahmen und der Empfehlungen des Organs, dessen Bewertung in wissenschaftlicher Hinsicht entscheidend ist, sowie unter gebührender Berücksichtigung aller anderen einschlägigen Umstände mit Zweidrittelmehrheit ihrer Mitglieder beschliessen, einen Stoff in Tabelle I oder Tabelle II aufzunehmen.

(6)  Jeden Beschluss der Kommission aufgrund dieses Artikels teilt der Generalsekretär allen Staaten und sonstigen Rechtsträgern, die Vertragsparteien dieses Übereinkommens sind oder zu werden berechtigt sind, und dem Organ mit. Der Beschluss tritt für jede Vertragspartei 180 Tage nach dem Datum dieser Mitteilung uneingeschränkt in Kraft.

(7) a)
Die von der Kommission aufgrund dieses Artikels gefassten Beschlüsse unterliegen der Nachprüfung durch den Rat, wenn eine Vertragspartei dies innerhalb von 180 Tagen nach dem Datum der Notifikation des Beschlusses beantragt. Der Antrag auf Nachprüfung ist zusammen mit allen ihn begründenden erheblichen Angaben beim Generalsekretär zu stellen.
b)
Der Generalsekretär leitet der Kommission, dem Organ und allen Vertragsparteien Abschriften des Nachprüfungsantrags und die diesbezüglichen Angaben mit der Aufforderung zu, binnen 90 Tagen hierzu Stellung zu nehmen. Alle eingehenden Stellungnahmen werden dem Rat zur Prüfung vorgelegt.
c)
Der Rat kann den Beschluss der Kommission bestätigen oder aufheben. Der Beschluss des Rates wird allen Staaten und sonstigen Rechtsträgern, die Vertragsparteien dieses Übereinkommens sind oder zu werden berechtigt sind, der Kommission und dem Organ notifiziert.
(8) a)
Unbeschadet der Allgemeingültigkeit der Bestimmungen des Absatzes 1, des Übereinkommens von 1961, des Übereinkommens von 1961 in seiner geänderten Fassung und des Übereinkommens von 1971 treffen die Vertragsparteien die von ihnen als angemessen erachteten Massnahmen, um in ihrem Hoheitsgebiet die Herstellung und Verteilung der Stoffe in Tabelle I und Tabelle II zu überwachen.
b)
Zu diesem Zweck können die Vertragsparteien:
i)
alle Personen und Unternehmen kontrollieren, die mit der Herstellung oder Verteilung dieser Stoffe befasst sind;
ii)
im Weg der Genehmigungspflicht die Betriebe und Räumlichkeiten kontrollieren, in denen die Herstellung oder Verteilung erfolgen kann;
iii)
vorschreiben, dass die Inhaber einer Genehmigung eine Erlaubnis für die Durchführung der genannten Tätigkeiten erwirken;
iv)
verhindern, dass sich im Besitz von Herstellern und Verteilern Mengen dieser Stoffe ansammeln, welche die für den normalen Geschäftsgang und die unter Berücksichtigung der herrschenden Marktlage benötigten Mengen übersteigen.

(9)  Jede Vertragspartei trifft in Bezug auf die in Tabelle I und Tabelle II aufgeführten Stoffe folgende Massnahmen:

a)
Sie errichtet und unterhält ein System zur Überwachung des internationalen Handels mit den in Tabelle I und Tabelle II aufgeführten Stoffen, um die Aufdeckung verdächtiger Geschäfte zu erleichtern. Diese Überwachungssysteme werden in enger Zusammenarbeit mit Herstellern, Importeuren, Exporteuren, Grosshändlern und Einzelhändlern angewandt, welche die zuständigen Behörden über verdächtige Aufträge und Geschäfte unterrichten;
b)
sie sorgt für die Beschlagnahme jedes in Tabelle I oder Tabelle II aufgeführten Stoffes, wenn ausreichende Beweise vorliegen, dass der Stoff für die Verwendung bei der unerlaubten Herstellung eines Betäubungsmittels oder eines psychotropen Stoffes bestimmt ist;
c)
sie unterrichtet so schnell wie möglich die zuständigen Behörden und Ämter der betroffenen Vertragsparteien, wenn Grund zu der Annahme besteht, dass die Einfuhr, Ausfuhr oder Durchfuhr eines in Tabelle I oder Tabelle II aufgeführten Stoffes für die unerlaubte Herstellung von Betäubungsmitteln oder psychotropen Stoffen bestimmt ist, insbesondere indem sie Angaben über die Zahlungsweise und andere wesentliche Umstände macht, die zu dieser Annahme geführt haben;
d)
sie schreibt vor, dass die Einfuhren und Ausfuhren ordnungsgemäss mit Aufschrift und Unterlagen versehen sind. In den Geschäftsunterlagen wie Rechnungen, Ladeverzeichnissen, Zollunterlagen, Frachtbriefen und sonstigen Versandpapieren müssen die in Tabelle I oder Tabelle II verwendeten Bezeichnungen der eingeführten oder ausgeführten Stoffe, die eingeführte oder ausgeführte Menge sowie der Name und die Anschrift des Exporteurs, des Importeurs und, soweit bekannt, des Empfängers enthalten sein;
e)
sie stellt sicher, dass die unter Buchstabe d genannten Unterlagen mindestens zwei Jahre aufbewahrt werden und den zuständigen Behörden zur Einsichtnahme zur Verfügung gestellt werden können.
(10) a)
Zusätzlich zu den Bestimmungen des Absatzes 9 und auf ein an den Generalsekretär gerichtetes Ersuchen der interessierten Vertragspartei stellt jede Vertragspartei, aus deren Hoheitsgebiet ein in Tabelle I aufgeführter Stoff ausgeführt werden soll, sicher, dass vor der Ausfuhr von ihren zuständigen Behörden folgende Angaben an die zuständigen Behörden des Einfuhrlandes weitergegeben werden:
i)
der Name und die Anschrift des Exporteurs und Importeurs und, soweit bekannt, des Empfängers;
ii)
die Bezeichnung des in Tabelle I aufgeführten Stoffes;
iii)
die Menge des auszuführenden Stoffes;
iv)
der vermutliche Ort der Einfuhr und das voraussichtliche Versanddatum;
v)
alle sonstigen Angaben, die von den Vertragsparteien untereinander vereinbart worden sind.
b)
Eine Vertragspartei kann strengere oder schärfere als in diesem Absatz vorgesehene Kontrollmassnahmen treffen, soweit dies nach ihrer Ansicht wünschenswert oder notwendig ist.

(11)  Übermittelt eine Vertragspartei einer anderen Vertragspartei Angaben nach den Absätzen 9 und 10, so kann die Vertragspartei, welche die Angaben macht, von der Vertragspartei, die sie erhält, verlangen, dass sie alle Handels-, Geschäfts-, Wirtschafts- oder Berufsgeheimnisse oder Vertriebsverfahren vertraulich behandelt.

(12)  Jede Vertragspartei reicht dem Organ jährlich in der von ihm vorgesehenen Form und Weise und auf den von ihm zur Verfügung gestellten Formblättern folgende Angaben ein:

a)
die beschlagnahmte Menge der in Tabelle I und Tabelle II aufgeführten Stoffe und, soweit bekannt, ihren Ursprung;
b)
jeden nicht in Tabelle I oder Tabelle II aufgeführten Stoff, von dem festgestellt wurde, dass er bei der unerlaubten Herstellung von Betäubungsmitteln oder psychotropen Stoffen verwendet worden ist, und den die Vertragspartei für wichtig genug hält, um ihn dem Organ zur Kenntnis zu bringen;
c)
Methoden der Abzweigung und der unerlaubten Herstellung.

(13)  Das Organ berichtet der Kommission jährlich über die Durchführung dieses Artikels, und die Kommission überprüft regelmässig, ob Tabelle I und Tabelle II ausreichend und angemessen sind.

(14)  Dieser Artikel findet weder auf pharmazeutische noch auf andere Zubereitungen Anwendung, die in Tabelle I oder Tabelle II aufgeführte Stoffe enthalten und so zusammengesetzt sind, dass diese Stoffe nicht ohne weiteres verwendet oder durch leicht anwendbare Mittel zurückgewonnen werden können.

 

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