La présente convention sera exécutoire à dater du vingtième jour après sa promulgation dans les formes prescrites par les lois des deux pays et continuera à sortir ses effets jusqu’à l’expiration de six mois à partir du jour auquel elle aura été dénoncée par l’une des deux parties contractantes.
Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées aussitôt que possible.
Gegenwärtige Übereinkunft tritt zwanzig Tage nach ihrer, den Gesetzen beider Länder entsprechenden Promulgation in Kraft und bleibt gültig bis zum Ablauf von sechs Monaten nach dem Tage einer etwaigen Kündigung seitens einer der Vertragsparteien.
Sie soll ratifiziert werden und die Ratifikationen sind sobald als möglich auszuwechseln.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.