Le Conseil exerce, au nom de l’Assemblée de la santé tout entière, les pouvoirs qui lui sont délégués par cet organisme.
Der Rat übt im Namen der gesamten Gesundheitsversammlung diejenigen Befugnisse aus, die von dieser an ihn delegiert werden.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.