1)  Chaque Signataire contribue aux besoins en capital de l’Organisation au prorata de sa part d’investissement et reçoit le remboursement et la rémunération du capital dans les conditions fixées par le Conseil conformément aux dispositions de la Convention et du présent Accord.

2)  Sont compris dans les besoins en capital:

a)

tous les coûts directs et indirects afférents à la conception, à la mise au point, à l’acquisition, à la construction, à la mise en place du secteur spatial d’INMARSAT, à l’acquisition de droits contractuels par voie de bail ainsi qu’aux autres biens de l’Organisation;

b)

les fonds jugés nécessaires à la couverture des frais d’exploitation, d’entretien et d’administration de l’Organisation en attendant qu’elle dispose de recettes pour couvrir ces dépenses, compte tenu du par. 3) de l’art. VIII;

c)

les paiements dus par les Signataires en application de l’art. XI.

3)  Un intérêt calculé à un taux fixé par le Conseil est ajouté à toute somme qui n’a pas été réglée à l’échéance fixée par le Conseil.

4)  Si le montant total des contributions au capital que les Signataires sont tenus de verser au cours d’un exercice financier quelconque excède de 50 % la limite fixée en application de l’art. IV pendant la période qui précède la première détermination des parts d’investissement fondée sur l’utilisation du secteur spatial d’INMARSAT conformément aux dispositions de l’art. V, le Conseil envisage l’adoption d’autres mesures, notamment le recours à des découverts à titre provisoire, pour permettre aux Signataires qui le désirent d’échelonner le paiement des contributions supplémentaires sur les années suivantes. Le Conseil fixe le taux d’intérêt qui est applicable dans ces cas en tenant compte des frais supplémentaires encourus par l’Organisation.