Droit international 0.7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 0.78 Postes et télécommunications
Internationales Recht 0.7 Öffentliche Werke - Energie - Verkehr 0.78 Post- und Fernmeldeverkehr

0.784.602.1 Accord d'exploitation du 14 mai 1982 relatif à l'Organisation européenne de télécommunications par satellite «EUTELSAT»

0.784.602.1 Betriebsvereinbarung vom 14. Mai 1982 über die Europäische Fernmeldesatellitenorganisation «EUTELSAT» (mit Anhängen)

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Art. 13 Vérification des comptes

Les comptes d’EUTELSAT sont vérifiés chaque année par des commissaires aux comptes indépendants, nommés par le Conseil des Signataires. Tout Signataire a droit d’accès aux comptes d’EUTELSAT.

Art. 13 Buchprüfung

Die Bücher der EUTELSAT werden jährlich durch unabhängige, vom Unterzeichnerrat bestimmte Buchprüfer geprüft. Jeder Unterzeichner hat das Recht zur Einsichtnahme in die Bücher der EUTELSAT.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.