Art. 6 Parts d’investissement

a. A moins que le présent article n’en dispose autrement, chaque Signataire a une part d’investissement correspondant à son pourcentage de l’utilisation totale du secteur spatial d’INTELSAT par tous les Signataires.

b. Aux fins du par. a du présent article, l’utilisation du secteur spatial d’INTELSAT par un Signataire est déterminée en divisant les redevances d’utilisation du secteur spatial payables à INTELSAT par ledit Signataire, par le nombre de jours pendant lesquels les redevances ont été payables au cours du semestre précédant la date à laquelle prend effet la détermination des parts d’investissement effectuée conformément aux al. i, ii ou v du par. c du présent article. Toutefois, si le nombre de jours pour lesquels des redevances ont été payables par un Signataire pour l’utilisation pendant ce semestre est inférieur à quatre-vingt-dix, ces redevances n’entrent pas en ligne de compte pour la détermination des parts d’investissement.

c. Les parts d’investissement sont déterminées pour prendre effet:

i.: dès l’entrée en vigueur de l’Accord d’exploitation;
ii.: le premier mars de chaque année. Toutefois, si l’Accord d’exploitation entre en vigueur moins de six mois avant le premier mars suivant, aucune détermination n’est effectuée aux fins du présent alinéa pour prendre effet à cette date;
iii.: à la date d’entrée en vigueur de l’Accord d’exploitation à l’égard d’un nouveau Signataire;
iv.: à la date à laquelle le retrait d’un Signataire d’INTELSAT devient effectif;
v.: à la date où un Signataire demande qu’une détermination soit effectuée, après que, pour la première fois, des redevances d’utilisation relatives à sa propre station terrienne sont devenues exigibles, pourvu que cette demande n’intervienne pas moins de quatre-vingt-dix jours après la date où lesdites redevances sont devenues exigibles.
d.: i.^⁸ Tout Signataire peut demander qu’il lui soit attribué une part d’investissement plus faible. Ces demandes sont déposées auprès d’INTELSAT, et précisent le montant de réduction souhaitée de la part d’investissement. INTELSAT doit informer sans délai tous les Signataires de ces demandes, et il leur est donné suite dans la mesure où d’autres Signataires acceptent un accroissement des parts d’investissement.
ii.: Tout Signataire peut informer INTELSAT qu’il est disposé à accepter une augmentation de sa part d’investissement en spécifiant dans quelles limites, afin qu’il soit donné satisfaction aux demandes de réduction des parts d’investissement effectuées conformément à l’al. i du présent paragraphe. Jusqu’à concurrence de ces limites, le montant total de la réduction des parts d’investissement demandée conformément à l’al. i du présent paragraphe est réparti entre les Signataires qui ont accepté, conformément au présent alinéa, un relèvement de leurs parts d’investissement au prorata des parts d’investissement qu’ils détenaient immédiatement avant le réajustement applicable.
iii.: Si les réductions demandées aux termes de l’al. i du présent paragraphe ne peuvent être entièrement réparties entre les Signataires qui ont accepté un relèvement de leurs parts d’investissement conformément à l’al. ii du présent paragraphe, le total des augmentations acceptées est réparti, jusqu’à concurrence des limites fixées par chaque Signataire qui a accepté un relèvement de sa part d’investissement en vertu du présent paragraphe, à titre de réduction pour les Signataires qui ont demandé la diminution de leurs parts d’investissement en application de l’al. i du présent paragraphe, au prorata des réductions qu’ils ont demandées en vertu dudit alinéa.
iv.: Tout Signataire qui a demandé une réduction de sa part d’investissement ou a accepté un accroissement de sa part d’investissement conformément aux dispositions du présent paragraphe est censé avoir accepté la réduction ou l’accroissement de sa part d’investissement déterminé en vertu des dispositions du présent paragraphe, jusqu’à la détermination des parts d’investisse-ment qui suit conformément aux dispositions de l’al. ii du par. c du présent article.
v.: Le Conseil des Gouverneurs établit des procédures appropriées en ce qui concerne la notification des demandes des Signataires quant à la réduction de leurs parts d’investissement conformément aux dispositions de l’al. i du présent paragraphe et la notification des demandes des Signataires qui sont disposés à accepter l’accroissement de leurs parts d’investissement en application des dispositions de l’al. ii du présent paragraphe.

e. Aux fins de fixer la composition du Conseil des Gouverneurs et de calculer la pondération des voix des Gouverneurs, les parts d’investissement, déterminées en vertu de l’al. ii du par. c du présent article, prennent effet le premier jour de la session ordinaire de la Réunion des Signataires qui suit ladite détermination.

f. Dans la mesure où une part d’investissement est déterminée, conformément aux dispositions des al. iii et v du par. c ou du par. h du présent article et pour autant que le retrait d’un Signataire le requière, les parts d’investissement de tous les autres Signataires sont réajustées dans la proportion de leurs parts d’investissement respectives. Dans le cas de retrait d’un Signataire, les parts d’investissement de 0,05 % fixées conformément aux dispositions du par. h du présent article ne sont pas augmentées.

g. Tous les Signataires sont informés sans délai par INTELSAT des résultats de chaque détermination des parts d’investissement et de la date à laquelle ladite détermination prend effet.

h. Nonobstant toute autre disposition du présent article, aucun Signataire n’a une part d’investissement inférieure à 0,05 % du total des parts d’investissement ou supérieure à 150 % de son pourcentage de l’utilisation totale du secteur spatial d’INTELSAT par tous les Signataires déterminé conformément aux dispositions du par. b du présent article.^⁹

⁸Nouvelle teneur selon la modification en vigueur depuis le 11 sept. 1996 (RO 1997 801).

⁹Nouvelle teneur selon la modification en vigueur depuis le 11 sept. 1996 (RO 1997 801).

Art. 6 Investitionsanteile

a. Sofern nicht in diesem Artikel etwas anderes bestimmt ist, hat jeder Unterzeichner einen Investitionsanteil, der seinem Anteil an der gesamten Benutzung des INTELSAT-Weltraumsegments durch alle Unterzeichner entspricht.

b. Für die Zwecke des Buchstabens a wird die Benutzung des INTELSAT-Weltraumsegments durch einen Unterzeichner folgendermassen festgestellt:

Die Gebühren, die der betreffende Unterzeichner für die Benutzung des Weltraumsegments an die INTELSAT zahlen muss, werden durch die Zahl der Tage geteilt, für welche die Gebühren innerhalb der sechs Monate zu zahlen waren, die dem Tag des Wirksamwerdens der Festlegung der Investitionsanteile nach Buchstabe c Ziffer i, ii oder v vorausgehen. Betrug jedoch die Zahl der Tage, für die ein Unterzeichner während dieser sechs Monate Benutzungsgebühren zahlen musste, weniger als neunzig, so werden diese Gebühren bei der Festlegung der Investitionsanteile nicht berücksichtigt.

c. Die Investitionsanteile werden mit Wirkung von folgenden Zeitpunkten festgelegt:

i.: dem Tag des Inkrafttretens dieses Betriebsübereinkommens;
ii.: dem 1. März jedes Jahres; tritt jedoch dieses Betriebsübereinkommen weniger als sechs Monate vor dem folgenden 1. März in Kraft, so erfolgt keine Festlegung nach dieser Ziffer, die mit diesem Tag wirksam wird;
iii.: dem Tag des Inkrafttretens dieses Betriebsübereinkommens für einen neuen Unterzeichner;
iv.: dem Tag, mit dem der Austritt eines Unterzeichners aus der INTELSAT wirksam wird, und
v.: dem Tag, an dem ein Unterzeichner, der auf Grund der Benutzung durch seine eigene Bodenstation zum erstenmal Gebühren für die Benutzung des INTELSAT-Weltraumsegments zu zahlen hat, eine Festlegung beantragt, sofern der Zeitpunkt des Antrags wenigstens neunzig Tage nach dem Zeitpunkt liegt, an dem die Gebühren für die Benutzung des Weltraumsegments fällig wurden.
d.: i.^⁸ Jeder Unterzeichner kann beantragen, dass ihm ein niedrigerer Investitionsanteil zugeteilt wird. Die Anträge sind bei der INTELSAT zu hinterlegen und haben den gewünschten niedrigeren Investitionsanteil anzugeben. Die INTELSAT notifiziert diese Anträge umgehend allen Unterzeichnern; den Anträgen wird in dem Masse entsprochen, in dem andere Unterzeichner einer Erhöhung ihrer Investitionsanteile zustimmen.
ii.: Jeder Unterzeichner kann der INTELSAT – gegebenenfalls unter Angabe einer Betragsgrenze mitteilen, dass er bereit ist, einer Erhöhung seines Investitionsanteils zuzustimmen, damit den Anträgen auf Herabsetzung der Investitionsanteile nach Ziffer i entsprochen werden kann. Unter Berücksichtigung dieser Betragsgrenzen wird der Gesamtbetrag der nach Ziffer i beantragten Herabsetzung der Investitionsanteile im Verhältnis der Investitionsanteile, welche die Unterzeichner unmittelbar vor der entsprechenden Angleichung hatten, auf diejenigen Unterzeichner aufgeteilt, die nach dieser Ziffer einer Erhöhung ihrer Investitionsanteile zustimmen.
iii.: Können die nach Ziffer i beantragten Herabsetzungen nicht im vollen Umfang auf diejenigen Unterzeichner aufgeteilt werden, die einer Erhöhung ihrer Investitionsanteile nach Ziffer ii zugestimmt haben, so wird der Gesamtbetrag der Erhöhungen, denen zugestimmt worden ist und zwar bis zu der Betragsgrenze, die der einzelne Unterzeichner, der zugestimmt hat, eine Erhöhung seines Investitionsanteils auf Grund dieses Buchstabens auf sich zu nehmen, angegeben hat – als Herabsetzung auf diejenigen Unterzeichner verteilt, die nach Ziffer i die Herabsetzung ihrer Investitionsanteile beantragt haben, und zwar im Verhältnis ihrer nach Ziffer i beantragten Herabsetzungen.
iv.: Die Zustimmung eines Unterzeichners, der nach diesem Buchstaben einen niedrigeren Investitionsanteil beantragt oder einer Erhöhung seines Investitionsanteils zugestimmt hat, gilt hinsichtlich der auf Grund dieses Buchstabens festgelegten Herabsetzung oder Erhöhung seines Investitionsanteils so lange als gegeben, bis die Investitionsanteile nach Buchstabe c Ziffer ii erneut festgelegt werden.
v.: Der Gouverneursrat bestimmt geeignete Verfahren für die Notifizierung der Anträge von Unterzeichnern auf Herabsetzung ihrer Investitionsanteile nach Ziffer i und für die Mitteilung der Unterzeichner, die bereit sind, der Erhöhung ihrer Investitionsanteile nach Ziffer ii zuzustimmen.

e. Für die Bestimmung der Zusammensetzung des Gouverneursrats und der Stimmenanteile der Gouverneure werden die nach Buchstabe c Ziffer ii festgelegten Investitionsanteile mit dem ersten Tag der auf diese Festlegung folgenden ordentlichen Tagung der Versammlung der Unterzeichner wirksam.

f. Soweit ein Investitionsanteil nach Buchstabe c Ziffer iii oder v oder nach Buchstabe h festgelegt ist und soweit es durch den Austritt eines Unterzeichners notwendig wird, werden die Investitionsanteile aller anderen Unterzeichner in dem Verhältnis angeglichen, das vor der Angleichung zwischen ihren Investitionsanteilen bestand. Im Fall des Austritts eines Unterzeichners werden die nach Buchstabe h festgelegten Investitionsanteile von 0,05 Prozent nicht erhöht.

g. Die INTELSAT notifiziert umgehend allen Unterzeichnern die Ergebnisse jeder Festlegung von Investitionsanteilen und das Datum des Wirksamwerdens einer solchen Festlegung.

h.^⁹ Ungeachtet jeder anderen Bestimmung dieses Artikels darf kein Unterzeichner einen Investitionsanteil haben, der niedriger ist als 0,05 v.H. des Gesamtbetrages der Investitionsanteile oder höher ist als 150 v.H. seines nach Buchstabe b festgelegten Anteils an der Gesamtbenutzung des INTELSAT-Weltraumsegments durch alle Unterzeichner.

⁸Fassung gemäss der am 11. Sept. 1996 in Kraft getretenen Änd. (AS 1997 801).

⁹Fassung gemäss der am 11. Sept. 1996 in Kraft getretenen Änd. (AS 1997 801).

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