Le par. 2 de l’art. 18 est renuméroté comme par. 3.
Absatz 2 des Artikels 18 wird neu als Absatz 3 nummeriert.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.