1. En cas de difficulté dans l’application de la présente Convention, les parties concernées s’efforcent de parvenir à un règlement amiable.
2. Sauf si l’une des parties concernées s’y oppose, le Comité permanent peut examiner la question, en se tenant à la disposition des parties concernées, afin de parvenir dans les plus brefs délais à une solution satisfaisante et, le cas échéant, formuler un avis consultatif à ce sujet.
3. Chaque partie concernée s’engage à fournir au Comité permanent, dans les meilleurs délais, toutes les informations et facilités nécessaires pour l’accomplissement de ses fonctions en vertu du paragraphe précédent.
1. Der Ständige Ausschuss hat die Aufgabe, die Anwendung dieses Übereinkommens zu überwachen. Er kann
2.37 Zudem umfasst der Aufgabenbereich des Ständigen Ausschusses:
36 Eingefügt durch Art. 28 des Prot. vom 1. Okt. 1998, von der BVers genehmigt am 23. Juni 2000 und in Kraft getreten für die Schweiz am 1. März 2002 (AS 2002 3130 3129; BBl 2000 1291).
37 Eingefügt durch Art. 28 des Prot. vom 1. Okt. 1998, von der BVers genehmigt am 23. Juni 2000 und in Kraft getreten für die Schweiz am 1. März 2002 (AS 2002 3130 3129; BBl 2000 1291).
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