1. Le présent Accord est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe qui peuvent y devenir Parties par:
2. Les instruments de ratification ou d’acceptation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
1. Dieses Übereinkommen liegt für die Mitgliedstaaten des Europarats zur Unterzeichnung auf; sie können Vertragsparteien desselben werden,
2. Die Ratifikations- oder Annahmeurkunden sind beim Generalsekretär des Europarats zu hinterlegen.
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