1.  La présente Convention est ouverte à Pékin le 10 septembre 2010 à la signature des États participant à la Conférence diplomatique sur la sûreté de l’aviation tenue à Pékin du 30 août au 10 septembre 2010. Après le 27 septembre 2010, la Convention sera ouverte à la signature de tous les États au siège de l’Organisation de l’aviation civile internationale à Montréal jusqu’à ce qu’elle entre en vigueur conformément à l’art. 22.

2.  La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation de l’aviation civile internationale, qui est désignée par les présentes comme dépositaire.

3.  Tout État qui ne ratifie, n’accepte ou n’approuve pas la présente Convention conformément au par. 2 du présent article peut y adhérer à tout moment. L’instrument d’adhésion sera déposé auprès du dépositaire.

4.  Au moment de ratifier, d’accepter ou d’approuver la présente Convention, ou d’y adhérer, tout État partie:

(a)

informera le dépositaire de la compétence qu’il a établie en vertu de son droit interne conformément au par. 2 de l’art. 8 et informera immédiatement le dépositaire de tout changement;

(b)

pourra déclarer qu’il appliquera les dispositions de l’al. (d) du par. 4 de l’art. 1^er conformément aux principes de son droit pénal concernant les exemptions de responsabilité pour raisons familiales.