1.  Sous réserve des dispositions de l’article précédent, toute personne qui a été débarquée conformément aux dispositions de l’Art. 8, par. 1, ou qui a été remise conformément aux dispositions de l’Art. 9, par. 1, ou qui a débarqué après avoir accompli un acte visé à l’Art. 11, par. 1, et qui désire poursuivre son voyage peut le faire aussitôt que possible vers la destination de son choix, à moins que sa présence ne soit requise selon la loi de l’État d’atterrissage, aux fins de poursuites pénales et d’extradition.

2.  Sous réserve de ses lois relatives à l’entrée et à l’admission, à l’extradition et au refoulement des personnes, tout État contractant dans le territoire duquel une personne a été débarquée conformément aux dispositions de l’Art. 8, par. 1, ou remise conformément aux dispositions de l’Art. 9, par. 1, ou qui a débarqué et à laquelle est imputé un acte visé à l’Art. 11, par. 1, accorde à cette personne un traitement qui, en ce qui concerne sa protection et sa sécurité, n’est pas moins favorable que celui qu’il accorde à ses nationaux dans des cas analogues.

Art. 15^{bis 13}

1. Tout État contractant est encouragé à prendre les mesures nécessaires pour engager des procédures pénales ou administratives appropriées ou toute autre forme de procédure judiciaire contre toute personne qui à bord d’un aéronef commet une infraction ou accomplit un acte dont il est fait référence à l’art. 1, par. 1, en particulier:

a)

un acte de violence physique ou une menace d’accomplir un tel acte à l’encontre d’un membre de l’équipage, ou

b)

un refus d’obéir à une instruction licite donnée par le commandant d’aéronef ou en son nom aux fins d’assurer la sécurité de l’aéronef ou des personnes ou des biens qui s’y trouvent.

2. Aucune disposition de la présente Convention n’affecte le droit de tout État contractant d’introduire ou de maintenir dans sa législation nationale des mesures appropriées pour sanctionner des actes d’indiscipline ou de perturbation accomplis à bord.