Lorsque dans la présente Convention il est question de jours, il s’agit de jours courants et non de jours ouvrables.
Der Ausdruck «Tage» im Sinne dieses Abkommens umfasst auch die Sonn- und Feiertage.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.