0.748.217.1
1ro Texte original
Conclue à Genève, le 19 juin 1948
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 22 septembre 19592
Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1961
(Etat le 7 août 2019)
2 AF du 22 sept. 1959 (RO 1960 1323)
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