Les États contractants s’engagent à prendre les mesures nécessaires pour assurer l’exécution des dispositions de la présente Convention et à les faire connaître sans retard au Secrétaire général de l’Organisation de l’aviation civile internationale.
Die Vertragsstaaten sind verpflichtet, die zur Durchführung dieses Abkommen erforderlichen Massnahmen zu ergreifen und sie dem Generalsekretär der Internationalen Zivilluftfahrtorganisation unverzüglich zur Kenntnis zu bringen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.