0.748.213.193.36
Conclu le 13 octobre 1961
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 20 septembre 1962
Entré en vigueur le 21 novembre 1962
1 RO 1962 1672; FF 1962 I 1073
2 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.
0.748.213.193.36
Abgeschlossen am 13. Oktober 1961
Von der Bundesversammlung genehmigt am 20. September 19621
In Kraft getreten am 21. November 1962
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