Chaque État contractant doit, dans toute la mesure du possible, tenir les autres États contractants pleinement au courant de sa législation, de ses règlements et de ses spécifications de navigabilité, y compris les règlements d’exploitation complémentaires, ainsi que de tous amendements dont cette législation, ces règlements et ces spécifications peuvent faire l’objet de temps à autre. Il doit également, sur la demande d’un État contractant qui a l’intention de se prévaloir des dispositions de l’art. 2 du présent accord, fournir, dans la mesure du possible, des renseignements détaillés sur la législation, les règlements et les spécifications de navigabilité ayant servi de base à la délivrance ou à la validation d’un certificat de navigabilité.
Jeder Vertragsstaat unterrichtet die andern Vertragsstaaten soweit wie möglich vollständig und fortlaufend über seine Gesetze und sonstigen Vorschriften über Lufttüchtigkeit, einschliesslich ergänzender Betriebsvorschriften sowie über alle von Zeit zu Zeit vorgenommenen Änderungen. Er gibt auch auf Ersuchen eines Vertragsstaates, der die Bestimmungen des Artikels 2 dieses Übereinkommens anzuwenden beabsichtigt, soweit wie möglich Einzelheiten seiner Gesetze und sonstigen die Lufttüchtigkeit betreffenden Vorschriften bekannt, auf Grund welcher er einen Lufttüchtigkeitsausweis ausgestellt oder gültig erklärt hat.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.