1. Le Secrétaire général de l’Organisation de l’aviation civile internationale notifie au Président de la Commission européenne de l’aviation civile, à tous les États membres de ladite Commission et à tout autre État qui a adhéré au présent accord:
2. Le Secrétaire général de l’Organisation de l’aviation civile internationale notifie également au Président de la Commission européenne de l’aviation civile et aux États membres de ladite Commission la date à laquelle l’accord entre en vigueur conformément aux dispositions de l’art. 11, par. 1.
1. Der Generalsekretär der Internationalen Zivilluftfahrtorganisation macht dem Präsidenten und allen Mitgliedstaaten der Europäischen Zivilluftfahrtkonferenz sowie allen andern, diesem Übereinkommen beigetretenen Staaten, Mitteilung:
2. Der Generalsekretär der Internationalen Zivilluftfahrtorganisation notifiziert auch dem Präsidenten und den Mitgliedstaaten der Europäischen Zivilluftfahrtkonferenz den Zeitpunkt des Inkrafttretens des Übereinkommens nach Artikel 11 Absatz 1.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.