Art. XVII

Le Conseil convoque une réunion générale des Gouvernements intéressés:

a.: Soit à la demande de deux ou plusieurs Gouvernements contractants, soit à la demande du Gouvernement de l’Islande, soit à la demande de l’un quelconque des Gouvernements contractants s’il n’y a pas eu de réunion au cours des cinq années précédentes;
b.: Si le défaut de paiement des contributions de certains Gouvernements contractants au titre du présent Accord nécessite une revision des contributions qui ne peut être effectuée de façon satisfaisante par un autre moyen;
c.: Si, pour toute autre raison, le Conseil estime qu’une telle réunion est nécessaire.

Art. XVIII

Jede Meinungsverschiedenheit über die Auslegung oder Anwendung dieses Abkommens oder seiner Anhänge, welche nicht auf dem Verhandlungswege beigelegt werden kann, wird auf Verlangen einer der vertragsschliessenden, an der Meinungsverschiedenheit beteiligten Regierungen, zur Ausarbeitung von Empfehlungen dem Rate unterbreitet.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.