1. Le Conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’Aéroport et faire ou autoriser tous les actes et opérations intéressant son activité.
2. Il a notamment, et sous réserve de l’art. 13, les pouvoirs suivants, qui sont énumérés d’une manière indicative et non limitative:
Il définit la politique générale de l’Aéroport.
Il représente l’Aéroport envers les tiers, les administrations et les Gouvernements français et suisse.
Il établit les règlements intérieurs de l’Aéroport.
Il crée des agences ou bureaux partout où il le juge utile, en France et en Suisse.
Il arrête le plan d’organisation et de fonctionnement des services de l’Aéroport et fixe les tableaux d’effectifs par catégories générales, à l’exception des services relevant exclusivement des Gouvernement français ou suisse.
Il pourvoit à la nomination, prononce la révocation, fixe les conditions d’admission et de retraite de tous les agents et employés de l’Aéroport, à l’exception du Commandant de l’aéroport, des chefs des services radioélectriques et météorologique et des agents nommés par les Gouvernements français et suisse en vue d’assurer les services dont ils conservent la gestion; il n’a, à leur égard, que le pouvoir d’émettre des vœux.
Il fixe, sous réserve de l’art. 22, les traitements, salaires, indemnités, remises, gratifications de tous les agents et employés; il organise les caisses de secours et de retraites pour le personnel.
Il remplit les formalités nécessaires pour soumettre l’Aéroport aux lois des pays dans lesquels celui-ci pourrait être appelé à opérer et nomme les agents responsables.
Il dresse l’état de prévision des recettes et des dépenses, qui doit être communiqué au moins trois semaines avant la délibération aux Contrôleurs financiers prévus à l’art. 23.
Il perçoit les sommes dues à l’Aéroport et paye celles dont celui-ci est débiteur.
Il détermine le placement des sommes disponibles et règle l’emploi des fonds de réserve.
Il souscrit, endosse, accepte et acquitte les effets de commerce.
Il statue sur les contrats, soumissions, adjudications, passés à forfait ou autrement, intéressant l’activité de l’Aéroport.
Il autorise les acquisitions, retraits, transferts et aliénations de rentes, valeurs, créances, brevets ou licences de brevets d’invention et droits mobiliers quelconques.
Il consent, cède ou résilie les baux et locations avec ou sans promesses de vente.
Il autorise l’acquisition, l’échange de biens immobiliers ainsi que la vente de ceux qu’il juge inutiles, à l’exception des biens ou droits immobiliers faisant partie du domaine public de l’Etat.
Il décide l’exécution des constructions et travaux.
Il arrête chaque année, dans la limite des ressources disponibles, le programme général des travaux ordinaires et extraordinaires à exécuter et approuve les avant-projets ou projets correspondants.
Il approuve le plan de masse de l’aéroport et ses modifications, ainsi que les extensions et créations nouvelles qui pourraient s’imposer.
Il a l’initiative des mesures nécessaires à la création des ressources destinées à couvrir les charges d’administration, d’entretien, d’exploitation ou d’amélioration et, notamment, fixe les conditions d’usage et les tarifs des taxes et redevances à percevoir sur l’aéroport.
Il contracte les emprunts par voie d’ouverture de crédits ou autrement.
Il consent les hypothèques, nantissements, délégations, cautionnements, avals et autres garanties, mobilières et immobilières, sur les biens appartenant à l’Aéroport.
Il effectue les prêts et avances.
Il examine et transmet aux Gouvernements français et suisse, avec ses conclusions, le rapport annuel du Directeur, arrête les états de situation, les inventaires et les comptes.
Il exerce les actions judiciaires tant en demandant qu’en défendant.
Il autorise les transactions, compromis, acquiescements et désistements, ainsi que les antériorités et subrogations, avec ou sans garantie, et les mains-levées d’inscription, saisies, oppositions et autres droits avant ou après payement.
Il donne son avis, chaque fois qu’il est consulté par les Autorités compétentes françaises ou suisses, sur toutes les questions relevant des divers services publics et intéressant directement l’exploitation de l’aéroport.
1. Der Verwaltungsrat geniesst die weitgehendsten Vollmachten, um im Namen des Flughafens zu handeln und um alle für dessen Zwecke erforderlichen Handlungen und Geschäfte auszuführen oder die Ermächtigung dafür zu erteilen.
2. Unter Vorbehalt der Bestimmungen von Artikel 13 hat er namentlich folgende Befugnisse, die nur beispielsweise und nicht abschliessend aufgeführt sind:
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.