1. La dissolution de l’Aéroport pourra résulter d’un accord amiable des parties, ou de la dénonciation de la Convention par l’une d’elles.
2. Si la dénonciation faite par l’une des parties n’est pas motivée par un manquement grave de l’autre partie aux obligations résultant de la présente Convention, elle devra être notifiée par la voie diplomatique six mois au moins avant la clôture de l’exercice, pour prendre effet à la date de cette clôture. La dissolution de l’Aéroport s’effectuera alors selon les règles suivantes:
L’Etat français pourra, d’autre part, reprendre les autres ouvrages et installations, ainsi que le matériel et les approvisionnements appartenant à l’Aéroport dans les conditions indiquées sous lettre a.
3. Pour l’éventualité de l’application des dispositions précédentes, il sera annexé annuellement à l’état de prévision des recettes et des dépenses un état faisant ressortir le montant des indemnités correspondant aux différents ouvrages et installations susceptibles d’être mis en cause.
4. Si la dénonciation est motivée par un manquement grave de l’autre partie, la reprise des ouvrages et installations sera faite conformément aux règles précédentes, en supposant que l’initiative de dénoncer à été prise par la partie fautive.
Elle prendra effet dans un délai de trois mois à compter de sa notification par voie diplomatique.
1. Der Flughafen kann durch gütliche Vereinbarung der Parteien oder durch Kündigung des Vertrages durch eine von ihnen aufgelöst werden.
2. Wenn die Kündigung der einen Partei sich nicht auf einen groben Verstoss des Vertragsgegners gegen die Pflichten aus diesem Vertrag gründet, so muss sie auf diplomatischem Wege mindestens sechs Monate vor Abschluss des Geschäftsjahres bekanntgegeben werden, um auf das Datum dieses Abschlusses wirksam zu werden. Die Auflösung des Flughafens erfolgt hierauf nach folgenden Bestimmungen:
3. Im Hinblick auf die Möglichkeit der Anwendung der vorstehenden Bestimmungen wird jährlich dem Voranschlag der Einnahmen und Ausgaben eine Aufstellung beigefügt, aus der sich die Höhe der Entschädigungen ergibt, die den verschiedenen in Betracht kommenden Anlagen und Einrichtungen entspricht.
4. Wenn auf Grund eines groben Verstosses der andern Partei gekündigt wird, erfolgt die Übernahme der Einrichtungen nach Massgabe der vorstehenden Bestimmungen unter der Annahme, die fehlbare Partei habe gekündigt.
Diese Kündigung wird drei Monate nach ihrer Anzeige auf diplomatischem Wege wirksam.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.