Le présent accord, y compris les dispositions de son annexe, sera ratifié. Il entrera en vigueur le jour où sa ratification sera notifiée de part et d’autre par un échange de notes diplomatiques.
Dieses Abkommen, inbegriffen die Bestimmungen des Anhangs, unterliegt der Ratifikation. Es tritt an dem Tag in Kraft, an dem seine Ratifikation gegenseitig durch einen Austausch diplomatischer Noten angezeigt worden ist.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.