0.748.127.195.72
RO 2006 2715
Traduction1
Conclu le 3 mars 2000
Appliqué provisoirement dès le 3 mars 2000
(Etat le 4 juillet 2006)
1 Le texte original allemand est publié sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.
0.748.127.195.72
AS 2006 2715
Originaltext
Abgeschlossen am 3. März 2000
Provisorisch angewendet ab 3. März 2000
(Stand am 4. Juli 2006)
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