Les art. 11 à 14 inclus et l’art. 17 sont applicables aux membres de la Commission.
Die Artikel 11 bis 14 und Artikel 17 finden auf die Mitglieder der Kommission Anwendung.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.