Le présent Accord, et tout amendement qui pourra y être apporté, sera enregistré dès sa signature auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale.
Dieses Abkommen und alle seine Änderungen werden nach deren Unterzeichnung bei der ICAO registriert.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.