0.748.126.191.36
Traduction du texte original allemand1
Conclue le 29 avril 1965
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 5 décembre 19672
Instruments de ratification échangés le 3 juillet 1968
Entrée en vigueur le 3 août 1968
1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.
0.748.126.191.36
1as Originaltext
Abgeschlossen am 29. April 1965
Von der Bundesversammlung genehmigt am 5. Dezember 19672
Ratifikationsurkunden ausgetauscht am 3. Juli 1968
In Kraft getreten am 3. August 1968
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.