Les administrations compétentes définiront, de cas en cas, quelles sont les fournitures de matériels particuliers qui doivent être réglées par la restitution de ceux-ci.
Die zuständigen Verwaltungen bestimmen von Fall zu Fall, welche besonderen Materiallieferungen durch Rückgabe derselben geregelt werden.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.