1. Le Comité délibère valablement lorsque au moins tous les représentants des Parties contractantes ayant voix délibérative sauf un sont présents.
2. Si ce quorum n’est pas atteint, la délibération est remise à une séance ultérieure, qui fait l’objet d’une nouvelle convocation et ne peut se tenir au plus tôt que dix jours après la précédente; pour la deuxième délibération, le quorum exigé est de la moitié au moins des représentants ayant voix délibérative.
1. Der Ausschuss ist beschlussfähig, wenn mindestens alle stimmberechtigten Vertreter der Vertragsparteien bis auf einen anwesend sind.
2. Ist der Ausschuss nicht beschlussfähig, so wird die Beratung auf eine spätere Sitzung verschoben, die neu einzuberufen ist und frühestens nach zehn Tagen stattfinden darf. Für die zweite Beratung ist der Ausschuss beschlussfähig, wenn mindestens die Hälfte der stimmberechtigten Vertreter anwesend ist.
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