1. La présente Convention entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la date à laquelle quinze États ont, soit signé la Convention sans réserve quant à la ratification, l’acceptation ou l’approbation, soit déposé un instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.
2. Pour un État qui dépose un instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation de la présente Convention ou d’adhésion à celle-ci après que les conditions régissant son entrée en vigueur ont été remplies, la ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion prend effet quatre-vingt-dix jours après la date du dépôt.
1. Dieses Übereinkommen tritt 90 Tage nach dem Tag in Kraft, an dem fünfzehn Staaten es ohne Vorbehalt der Ratifikation, Annahme oder Genehmigung unterzeichnet oder eine Ratifikations‑, Annahme‑, Genehmigungs‑ oder Beitrittsurkunde hinterlegt haben.
2. Für einen Staat, der eine Ratifikations‑, Annahme‑, Genehmigungs‑ oder Beitrittsurkunde zu diesem Übereinkommen hinterlegt, nachdem die Bedingungen für sein Inkrafttreten erfüllt sind, wird die Ratifikation, die Annahme, die Genehmigung oder der Beitritt 90 Tage nach der Hinterlegung wirksam.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.