Dans le cas prévu à l’article précédent, aucune saisie ou retenue du navire ne pourra être ordonnée, même pour des mesures d’instruction, par des autorités autres que celles dont le navire portait le pavillon.
In den Fällen gemäss Artikel 1 hievor kann eine Beschlagnahme oder Zurückhaltung des Seeschiffes, auch für Untersuchungshandlungen, nur von den Behörden desjenigen Staates angeordnet werden, dessen Flagge das Seeschiff führte.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.