Droit international 0.7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 0.74 Transports et communications
Internationales Recht 0.7 Öffentliche Werke - Energie - Verkehr 0.74 Verkehr

0.747.305.411 Convention internationale du 5 avril 1966 sur les lignes de charge (avec annexes)

0.747.305.411 Internationales Freibord-Übereinkommen vom 5. April 1966 (mit Anlagen)

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Art. 29 Amendements

1.  La présente Convention peut être amendée sur la proposition d’un Gouvernement contractant, selon l’une des procédures prévues au présent article.

2.  Amendement par approbation unanime

a.
À la demande d’un Gouvernement contractant, toute proposition d’amendement à la présente Convention qu’il formule est communiquée par l’Organisation à tous les Gouvernements contractants pour examen en vue de son approbation unanime.
b.
Tout amendement ainsi communiqué entre en vigueur douze mois après la date de son approbation par tous les Gouvernements contractants, à moins que ceux-ci ne conviennent d’une date plus rapprochée. Un Gouvernement contractant qui n’a pas notifié à l’Organisation son approbation ou son refus de l’amendement dans un délai de trois ans à partir de la date où l’Organisation le lui a communiqué est considéré comme approuvant cet amendement.
c.
Tout amendement ainsi proposé sera considéré comme rejeté s’il n’est pas approuvé dans les conditions prévues à l’alinéa b ci-dessus trois ans après que l’Organisation l’a communiqué pour la première fois aux Gouvernements contractants.

3.  Amendement après examen au sein de l’Organisation

a.
À la demande d’un Gouvernement contractant, l’Organisation examine tout amendement à la présente Convention présenté par ce gouvernement. Si cette proposition est adoptée à la majorité des deux tiers des membres présents et votants du Comité de la sécurité maritime de l’Organisation, l’amendement est communiqué à tous les Membres de l’Organisation et à tous les Gouvernements contractants six mois au moins avant qu’il ne soit examiné par l’Assemblée de l’Organisation.
b.
S’il est adopté à la majorité des deux tiers des membres présents et votants de l’Assemblée, l’amendement est communiqué par l’Organisation à tous les Gouvernements contractants en vue d’obtenir leur approbation.
c.
L’amendement entre en vigueur douze mois après la date de son approbation par les deux tiers des Gouvernements contractants, pour tous les Gouvernements contractants à l’exception de ceux qui, avant son entrée en vigueur, font une déclaration aux termes de laquelle ils ne l’approuvent pas.
d.
À la majorité des deux tiers des membres présents et votants, y compris les deux tiers des gouvernements représentés au Comité de la sécurité maritime présents et votants à l’Assemblée, celle-ci peut proposer au moment de l’adoption d’un amendement qu’il soit décidé que celui-ci revêt une importance telle que tout Gouvernements contractants faisant une déclaration en vertu de l’alinéa c et qui n’approuve pas l’amendement dans un délai de douze mois après son entrée en vigueur cessera, à l’expiration de ce délai, d’être partie à la présente Convention. La décision est subordonnée à l’approbation préalable des deux tiers des Gouvernements contractants parties à la présente Convention.
e.
Aucune des dispositions du présent paragraphe n’empêche le Gouvernement contractant qui a engagé au sujet d’un amendement à la présente Convention la procédure prévue audit paragraphe d’adopter, à tout moment, toute autre procédure qui lui paraît souhaitable en application du par. 2 ou du par. 4 du présent article.

4.  Amendement par une conférence

a.
Sur demande formulée par un Gouvernement contractant et appuyée par un tiers au moins des Gouvernements contractants, l’Organisation convoque une conférence des gouvernements pour examiner les amendements à la présente Convention.
b.
Tout amendement adopté par cette conférence à la majorité des deux tiers des Gouvernements contractants présents et votants est communiqué par l’Organisation à tous les Gouvernements contractants en vue d’obtenir leur approbation.
c.
L’amendement entre en vigueur douze mois après la date de son approbation par les deux tiers des Gouvernements contractants, pour tous les Gouvernements contractants, à l’exception de ceux qui, avant son entrée en vigueur, font une déclaration aux termes de laquelle ils n’approuvent pas cet amendement.
d.
À la majorité des deux tiers des membres présent et votants, une Conférence convoquée en vertu de l’alinéa a ci-dessus peut spécifier, au moment de l’adoption d’un amendement, que celui-ci revêt une importance telle que tout Gouvernement contractant faisant la déclaration prévue à l’alinéa c ci-dessus et n’approuvant pas l’amendement dans un délai de douze mois après son entrée en vigueur, cessera, à l’expiration de ce délai, d’être partie à la présente Convention.

5.  Tout amendement à la présente Convention qui intervient par application du présent article et qui concerne la structure des navires n’est applicable qu’aux navires dont la quille a été posée ou qui se trouvent dans un état d’avancement équivalent à la date d’entrée en vigueur de cet amendement, ou après cette date.

6.  L’Organisation informe tous les Gouvernements contractants de tout amendement qui entre en vigueur en vertu du présent article, ainsi que de la date à laquelle chacun de ces amendements entrera en vigueur.

7.  Toute approbation ou toute déclaration faite en vertu du présent article est notifiée par écrit à l’Organisation, qui en informe tous les Gouvernements contractants.

Art. 29 Änderungen

Dieses Übereinkommen kann auf Vorschlag einer Vertragsregierung durch eines der in diesem Artikel vorgesehenen Verfahren geändert werden.

(2)  Änderung durch einstimmige Annahme

a)
Auf Antrag einer Vertragsregierung teilt die Organisation eine von der betreffenden Regierung vorgeschlagene Änderung dieses Übereinkommens allen Vertragsregierungen zur Prüfung zwecks einstimmiger Annahme mit.
b)
Eine solche Änderung tritt zwölf Monate nach ihrer Annahme durch alle Vertragsregierungen in Kraft, sofern nicht ein früherer Zeitpunkt vereinbart wird. Hat eine Vertragsregierung die Organisation binnen drei Jahren nach dem Zeitpunkt, zu dem diese der Vertragsregierung die Änderung erstmalig mitgeteilt hat, nicht von der Annahme oder Ablehnung derselben unterrichtet, so wird unterstellt, dass die betreffende Regierung die Änderung angenommen hat.
c)
Ein Änderungsvorschlag gilt als abgelehnt, wenn er nicht gemäss Buchstabe b binnen drei Jahren nach dem Zeitpunkt angenommen worden ist, zu dem ihn die Organisation erstmalig allen Vertragsregierungen mitgeteilt hat.

(3)  Änderung nach Prüfung durch die Organisation

a)
Auf Antrag einer Vertragsregierung wird jede von ihr vorgeschlagene Änderung dieses Übereinkommens von der Organisation geprüft. Nimmt der Schiffssicherheitsausschuss der Organisation die Änderung mit Zweidrittelsmehrheit der anwesenden und abstimmenden Mitglieder an, so wird die Änderung allen Mitgliedern der Organisation und allen Vertragsregierungen mindestens sechs Monate vor dem Zeitpunkt mitgeteilt, zu dem sie von der Versammlung der Organisation geprüft wird.
b)
Eine Änderung, welche die Versammlung mit Zweidrittelsmehrheit der anwesenden und abstimmenden Mitglieder annimmt, wird von der Organisation allen Vertragsregierungen zur Annahme übermittelt.
c)
Die Änderung tritt zwölf Monate nach dem Tag in Kraft, an dem sie von zwei Dritteln der Vertragsregierungen angenommen worden ist. Sie tritt für alle Vertragsregierungen mit Ausnahme derjenigen in Kraft, die vor Inkrafttreten der Änderung erklären, dass sie dieselbe nicht annehmen.
d)
Bei der Annahme einer Änderung kann die Versammlung mit Zweidrittelsmehrheit der anwesenden und abstimmenden Mitglieder unter Einschluss von zwei Dritteln der im Schiffssicherheitsausschuss vertretenen und in der Versammlung anwesenden und abstimmenden Regierungen eine Feststellung vorschlagen, dass angesichts der dieser Änderung zukommenden Bedeutung jede Vertragsregierung, die eine Erklärung nach Buchstabe c abgibt und die Änderung nicht binnen zwölf Monaten nach ihrem Inkrafttreten annimmt, nach Ablauf dieser Frist als Vertragspartei ausscheidet. Diese Feststellung bedarf der vorherigen Annahme durch zwei Drittel der Vertragsregierungen dieses Übereinkommens.
e)
Dieser Absatz schliesst nicht aus, dass eine Vertragsregierung, die hinsichtlich einer Änderung des Übereinkommens zunächst ein Verfahren nach diesem Absatz vorgeschlagen hat, jederzeit ein anderes Verfahren nach Absatz 2 oder 4 anwendet, das sie für wünschenswert hält.

(4)  Änderung durch eine Konferenz

a)
Auf Antrag einer Vertragsregierung, der von mindestens einem Drittel der Vertragsregierungen unterstützt wird, beruft die Organisation eine Konferenz der Regierungen zur Prüfung von Änderungen dieses Übereinkommens ein.
b)
Jede Änderung, welche die Konferenz mit Zweidrittelsmehrheit der anwesenden und abstimmenden Vertragsregierungen annimmt, wird von der Organisation allen Vertragsregierungen zur Annahme übermittelt.
c)
Die Änderung tritt zwölf Monate nach dem Tag in Kraft, an dem sie von zwei Dritteln der Vertragsregierungen angenommen worden ist. Sie tritt für alle Vertragsregierungen mit Ausnahme derjenigen in Kraft, die vor Inkrafttreten der Änderung erklären, dass sie dieselbe nicht annehmen.
d)
Bei der Annahme einer Änderung kann eine nach Buchstabe a einberufene Konferenz mit Zweidrittelsmehrheit der anwesenden und abstimmenden Mitglieder feststellen, dass angesichts der dieser Änderung zukommenden Bedeutung jede Vertragsregierung, die eine Erklärung nach Buchstabe c abgibt und die Änderung nicht binnen zwölf Monaten nach ihrem Inkrafttreten annimmt, nach Ablauf dieser Frist als Vertragspartei ausscheidet.

(5)  Alle auf Grund dieses Artikels vorgenommenen Änderungen des Übereinkommens, welche die Bauart eines Schiffes betreffen, gelten nur für Schiffe, deren Kiel an oder nach dem Tag des Inkrafttretens der Änderung gelegt wird oder die sich zu dieser Zeit in einem entsprechenden Bauzustand befinden.

(6)  Die Organisation teilt allen Vertragsregierungen jede auf Grund dieses Artikels in Kraft tretende Änderung sowie den Zeitpunkt ihres Inkrafttretens mit.

(7)  Jede auf Grund dieses Artikels erfolgende Annahme oder Erklärung ist der Organisation schriftlich zu notifizieren; diese notifiziert allen Vertragsregierungen den Eingang der Annahme oder Erklärung.

 

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