Le présent Accord restera ouvert, au Siège de l’Organisation des Nations Unies, à la signature des États et entités visés à l’art. 305, par. 1, let. a), c), d), e) et f) de la Convention pendant douze mois à compter de la date de son adoption.
Dieses Übereinkommen liegt nach seiner Annahme zwölf Monate am Sitz der Vereinten Nationen zur Unterzeichnung durch die in Artikel 305 Absatz 1 Buchstaben a, c, d, e und f des Seerechtsübereinkommens genannten Staaten und Rechtsträger auf.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.