Le fait pour une ou plusieurs parties au différend de ne pas répondre à la notification d’engagement d’une procédure de conciliation ou de ne pas se soumettre à une telle procédure ne constitue pas un obstacle à la procédure.
Die Nichtbeantwortung der Notifikation über die Einleitung des Verfahrens durch eine Streitpartei oder die Streitparteien oder ihre Weigerung, sich dem Verfahren zu unterwerfen, stellt kein Hindernis für das Verfahren dar.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.