L’Entreprise a son bureau principal au siège de l’Autorité. Elle peut établir d’autres bureaux et des installations sur le territoire de tout État Partie avec le consentement de celui-ci.
Das Unternehmen hat seinen Hauptsitz am Sitz der Behörde. Das Unternehmen kann weitere Büros und Einrichtungen im Hoheitsgebiet jedes Vertragsstaats mit dessen Zustimmung errichten.
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Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.