Sans préjudice de l’art. 11, par. 3, de la présente annexe, aucun membre de l’Autorité n’est responsable des actes ou obligations de l’Entreprise du seul fait de sa qualité de membre.
Unbeschadet des Artikels 11 Absatz 3 dieser Anlage haftet ein Mitglied der Behörde allein auf Grund seiner Mitgliedschaft nicht für Handlungen oder Verpflichtungen des Unternehmens.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.