annexIII/lvlu1/Art. 5 Transfert des techniques

1. Lorsqu’il soumet un plan de travail, tout demandeur met à la disposition de l’Autorité une description générale de l’équipement et des méthodes qui seront utilisées pour les activités menées dans la zone et autres informations pertinentes qui ne sont pas propriété industrielle et qui portent sur les caractéristiques des techniques envisagées, ainsi que des informations indiquant où ces techniques sont disponibles.

2. Tout exploitant communique à l’Autorité les changements apportés à la description, aux données et aux informations mises à la disposition de l’Autorité en vertu du par. 1 chaque fois qu’une modification ou une innovation technique importante est introduite.

3. Tout contrat portant sur des activités à mener dans la zone contient des clauses par lesquelles le contractant s’engage à:

a): mettre à la disposition de l’Entreprise, à la demande de l’Autorité et selon des modalités et à des conditions commerciales justes et raisonnables, les techniques qu’il utilise pour mener des activités dans la zone au titre du contrat et qu’il est en droit de transférer. Le transfert s’effectue par voie d’accords de licence ou d’autres arrangements appropriés que le contractant négocie avec l’Entreprise et qui sont consignés dans un accord spécial complétant le contrat. Cet engagement ne peut être évoqué que si l’Entreprise constate qu’elle n’est pas en mesure d’obtenir sur le marché libre, selon des modalités et à des conditions commerciales justes et raisonnables, les mêmes techniques ou des techniques aussi efficaces et appropriées;
b): obtenir du propriétaire de toute technique à utiliser pour mener des activités dans la Zone au titre du contrat, et qui n’est ni visée à la let. a), ni généralement disponible sur le marché libre, l’assurance écrite qu’à la demande de l’Autorité, il autorisera l’Entreprise, par voie d’accords de licence ou d’autres arrangements appropriés, à utiliser cette technique dans la même mesure que le contractant, et selon des modalités et à des conditions commerciales justes et raisonnables. En l’absence d’une telle assurance, ces techniques ne peuvent être utilisées par le contractant pour mener des activités dans la Zone;
c): acquérir, par un contrat exécutoire, à la demande de l’Entreprise et s’il peut le faire sans que cela entraîne pour lui des frais importants, le droit de transférer à l’Entreprise toute technique qu’il utilise pour mener des activités dans la Zone au titre du contrat, qu’il n’est pas déjà en droit de transférer et qui n’est pas généralement disponible sur le marché libre. Si, dans le cadre d’une société, il existe un lien substantiel entre le contractant et le propriétaire de la technique, l’étroitesse de ce lien et le degré de contrôle ou d’influence sont pris en considération lorsqu’il s’agit de déterminer si toutes les dispositions possibles ont été prises pour l’acquisition d’un tel droit. Si le contractant exerce un contrôle effectif sur le propriétaire et n’acquiert pas ce droit auprès de lui, il en est tenu compte pour déterminer si le contractant est qualifié lorsqu’il soumet une nouvelle demande d’approbation d’un plan de travail;
d): faciliter à l’Entreprise, à sa demande, l’acquisition de toute technique visée à la let. b), par voie d’accords de licence ou d’autres arrangements appropriés, selon des modalités et à des conditions commerciales justes et raisonnables, au cas où elle déciderait de négocier directement avec le propriétaire;
e): prendre à l’égard d’un État ou groupe d’États en développement qui a sollicité un contrat en vertu de l’art. 9 de la présente annexe, les mêmes dispositions que celles prescrites aux let. a), b), c) et d), à condition qu’elles se limitent à l’exploitation de la partie de la zone proposée par le contractant qui a été réservée en application de l’art. 8 de la présente annexe et que les activités, prévues dans le contrat sollicité par l’État ou groupe d’États en développement, n’impliquent pas de transfert de techniques au profit d’un État tiers ou de ressortissants d’un État tiers. L’obligation prévue par la présente disposition ne s’applique qu’aux contractants dont les techniques n’ont pas fait l’objet d’une demande de transfert à l’Entreprise ou n’ont pas déjà été transférées à celle-ci.

4. Les différends qui concernent les engagements requis au par. 3, tout comme ceux qui concernent les autres clauses des contrats, sont soumis à la procédure de règlement obligatoire des différends prévue à la partie XI, et le non-respect de ces engagements peut entraîner des peines d’amende et la suspension ou la résiliation du contrat conformément à l’art. 18 de la présente annexe. Les différends portant sur le point de savoir si les offres faites par le contractant comportent des modalités et conditions commerciales justes et raisonnables peuvent être soumis par l’une quelconque des parties à la procédure d’arbitrage commercial obligatoire prévue dans le Règlement d’arbitrage de la CNUDCI ou à toute autre procédure d’arbitrage prescrite dans les règles, règlements et procédures de l’Autorité. Si l’arbitrage aboutit à une décision négative sur ce point, le contractant dispose de 45 jours pour modifier son offre afin qu’elle comporte des modalités et conditions commerciales justes et raisonnables avant que l’Autorité ne prenne une décision en application de l’art. 18 de la présente annexe.

5. Si l’Entreprise n’est pas en mesure d’obtenir, selon des modalités et à des conditions commerciales justes et raisonnables, des techniques appropriées pour entreprendre, en temps opportun, l’extraction et le traitement des minéraux de la Zone, le Conseil ou l’Assemblée peut convoquer un groupe d’États Parties composé des États qui mènent des activités dans la Zone, de ceux qui patronnent des entités ou personnes menant de telles activités et d’autres États Parties qui ont accès à ces techniques. Ce groupe prend, après consultations, des mesures efficaces pour faire en sorte que ces techniques soient mises à la disposition de l’Entreprise selon des modalités et à des conditions commerciales justes et raisonnables. Chacun de ces États Parties prend, à cette fin, toutes les mesures possibles dans la pratique au regard de son système juridique.

6. Dans le cas d’entreprises conjointes avec l’Entreprise, le transfert des techniques s’effectue conformément à l’accord régissant ces entreprises.

7. Les engagements requis au par. 3 sont inclus dans chaque contrat portant sur des activités à mener dans la Zone jusqu’à expiration d’une période de dix ans après le démarrage de la production commerciale par l’Entreprise et peuvent être invoqués au cours de cette période.

8. Aux fins du présent article, on entend par «techniques» l’équipement spécialisé et le savoir-faire technique, y compris les descriptifs, les manuels, les notices explicatives, la formation, les conseils et l’assistance techniques nécessaires au montage, à l’entretien et au fonctionnement d’un système viable ainsi que le droit d’utiliser ces éléments à cette fin sur une base non exclusive.

annexIII/lvlu1/Art. 5 Weitergabe von Technologie

1. Bei der Vorlage eines Arbeitsplans stellt jeder Antragsteller der Behörde eine allgemeine Beschreibung der bei der Durchführung der Tätigkeiten im Gebiet zu verwendenden Ausrüstung und Methoden sowie sonstige einschlägige, rechtlich nicht geschützte Informationen über die Merkmale der Technologie zur Verfügung und erteilt darüber Auskunft, wo diese Technologie erhältlich ist.

2. Jeder Unternehmer teilt der Behörde Änderungen der nach Absatz 1 zur Verfügung gestellten Beschreibungen und Informationen mit, sobald eine wichtige technologische Änderung oder Neuerung eingeführt wird.

3. Jeder Vertrag über die Durchführung von Tätigkeiten im Gebiet muss folgende Verpflichtungen des Vertragsnehmers enthalten:

a): Er stellt dem Unternehmen auf Ersuchen der Behörde zu angemessenen und annehmbaren kommerziellen Bedingungen die Technologie zur Verfügung, die er bei der Durchführung der Tätigkeiten im Gebiet im Rahmen des Vertrags anwendet und zu deren Weitergabe er rechtlich befugt ist. Diese Weitergabe erfolgt durch Lizenzverträge oder sonstige geeignete Vereinbarungen, die der Vertragsnehmer mit dem Unternehmen aushandelt und die in einer besonderen Zusatzvereinbarung zu dem Vertrag niedergelegt sind. Diese Verpflichtung darf nur in Anspruch genommen werden, wenn das Unternehmen feststellt, dass es dieselbe oder eine gleichermassen wirksame und geeignete Technologie auf dem freien Markt zu angemessenen und annehmbaren kommerziellen Bedingungen nicht erhalten kann.
b): Er erwirkt vom Eigentümer einer Technologie, die bei der Durchführung der Tätigkeiten im Gebiet im Rahmen des Vertrags angewendet wird, die im Allgemeinen auf dem freien Markt nicht erhältlich ist und die nicht unter Buchstabe a fällt, die schriftliche Zusicherung, dass der Eigentümer auf Ersuchen der Behörde dem Unternehmen diese Technologie auf Grund von Lizenzverträgen oder sonstigen geeigneten Vereinbarungen zu angemessenen und annehmbaren kommerziellen Bedingungen in demselben Umfang wie dem Vertragsnehmer zur Verfügung stellen wird. Wird diese Zusicherung nicht erteilt, so darf die betreffende Technologie von dem Vertragsnehmer bei der Durchführung der Tätigkeiten im Gebiet nicht angewendet werden.
c): Er erwirbt auf Ersuchen des Unternehmens und wenn es ohne erhebliche Kosten für ihn möglich ist, vom Eigentümer durch durchsetzbaren Vertrag das Recht, an das Unternehmen die vom Vertragsnehmer zur Durchführung der Tätigkeiten im Gebiet im Rahmen des Vertrags angewendete Technologie weiterzugeben, zu deren Weitergabe er anderenfalls rechtlich nicht befugt ist und die im Allgemeinen auf dem freien Markt nicht erhältlich ist. Im Fall einer wesentlichen unternehmerischen Verbindung zwischen dem Vertragsnehmer und dem Eigentümer der Technologie sind die Enge dieser Verbindung und das Ausmass der Kontrolle oder des Einflusses für die Feststellung ausschlaggebend, ob alle durchführbaren Massnahmen ergriffen worden sind, um dieses Recht zu erwerben. Übt der Vertragsnehmer tatsächlich die Kontrolle über den Eigentümer aus, so wird die Unterlassung, das Recht vom Eigentümer zu erwerben, bei der Entscheidung darüber berücksichtigt, ob der Vertragsnehmer bei einem späteren Antrag auf Bestätigung eines Arbeitsplans die Voraussetzungen erfüllt.
d): Er erleichtert auf Ersuchen des Unternehmens den Erwerb einer Technologie nach Buchstabe b durch das Unternehmen auf Grund von Lizenzverträgen oder sonstigen geeigneten Vereinbarungen zu angemessenen und annehmbaren kommerziellen Bedingungen, sofern das Unternehmen beschliesst, unmittelbar mit dem Eigentümer der Technologie zu verhandeln.
e): Er ergreift dieselben Massnahmen, wie sie unter den Buchstaben a, b, c und d vorgeschrieben sind, zum Nutzen eines Entwicklungsstaats oder einer Gruppe von Entwicklungsstaaten, die einen Vertrag nach Artikel 9 dieser Anlage beantragt haben; diese Massnahmen sind jedoch auf die Ausbeutung des von dem Vertragsnehmer vorgeschlagenen und nach Artikel 8 dieser Anlage reservierten Teiles des Feldes beschränkt, und die Tätigkeiten im Rahmen des von dem Entwicklungsstaat oder der Gruppe von Entwicklungsstaaten angestrebten Vertrags dürfen nicht die Weitergabe der Technologie an Drittstaaten oder Angehörige von Drittstaaten zur Folge haben. Die Verpflichtung aus dieser Bestimmung gilt nur für Vertragsnehmer, um deren Technologie noch nicht vom Unternehmen ersucht wurde oder deren Technologie noch nicht an dieses weitergegeben worden ist.

4. Streitigkeiten über die Verpflichtungen nach Absatz 3 wie über andere Bestimmungen der Verträge unterliegen dem Verfahren der obligatorischen Beilegung von Streitigkeiten in Übereinstimmung mit Teil XI; bei Verstössen gegen diese Verpflichtungen können die Suspendierung oder Beendigung des Vertrags oder Geldstrafen in Übereinstimmung mit Artikel 18 dieser Anlage angeordnet werden. Streitigkeiten darüber, ob ein Angebot des Vertragsnehmers angemessene und annehmbare kommerzielle Bedingungen enthält, können von jeder Partei in Übereinstimmung mit der UNCITRAL-Schiedsordnung oder einer anderen in den Regeln, Vorschriften und Verfahren der Behörde möglicherweise vorgeschriebenen Schiedsordnung einem bindenden Handelsschiedsverfahren unterworfen werden. Wird in dem Schiedsverfahren festgestellt, dass das Angebot des Vertragsnehmers keine angemessenen und annehmbaren kommerziellen Bedingungen enthält, so wird dem Vertragsnehmer eine Frist von 45 Tagen eingeräumt, in der er sein Angebot überprüfen und mit den genannten Bedingungen in Einklang bringen kann, bevor die Behörde Massnahmen in Übereinstimmung mit Artikel 18 dieser Anlage ergreift.

5. Kann das Unternehmen die geeignete Technologie zu angemessenen und annehmbaren kommerziellen Bedingungen nicht erhalten, um rechtzeitig mit der Gewinnung und Verarbeitung von Mineralien aus dem Gebiet zu beginnen, so kann der Rat oder die Versammlung eine Gruppe von Vertragsstaaten einberufen, die sich aus den Staaten zusammensetzt, die Tätigkeiten im Gebiet durchführen, aus denjenigen, die Rechtsträger befürworten, die Tätigkeiten im Gebiet durchführen, sowie aus anderen Vertragsstaaten, die Zugang zu der betreffenden Technologie haben. Diese Gruppe berät miteinander und ergreift wirksame Massnahmen um sicherzustellen, dass die Technologie dem Unternehmen zu angemessenen und annehmbaren kommerziellen Bedingungen zur Verfügung gestellt wird. Jeder dieser Vertragsstaaten ergreift zu diesem Zweck alle Massnahmen, die im Rahmen seines Rechtssystems durchführbar sind.

6. Im Fall gemeinschaftlicher Unternehmungen mit dem Unternehmen erfolgt die Weitergabe von Technologie in Übereinstimmung mit der Vereinbarung über die gemeinschaftliche Unternehmung.

7. Die Verpflichtungen nach Absatz 3 werden bis zum Ablauf von zehn Jahren nach Beginn der kommerziellen Produktion durch das Unternehmen in jeden Vertrag über die Durchführung von Tätigkeiten im Gebiet aufgenommen und können während dieser Zeitspanne in Anspruch genommen werden.

8. Im Sinne dieses Artikels bedeutet «Technologie» die besondere Ausrüstung und die technischen Fachkenntnisse, darunter Handbücher, Konstruktionsbeschreibungen, Betriebsanleitungen, Ausbildung sowie technische Beratung und Hilfe, die zur Errichtung, zur Unterhaltung und zum Einsatz eines funktionsfähigen Systems notwendig sind, sowie das Recht, all dies auf nicht ausschliesslicher Grundlage für den genannten Zweck zu benutzen.

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Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.