Les représentants des États Parties qui assistent aux réunions de l’Assemblée, du Conseil ou des organes de l’Assemblée ou du Conseil, ainsi que le Secrétaire général et le personnel de l’Autorité, jouissent, sur le territoire de chaque État Partie:
Die Vertreter der Vertragsstaaten, die an Sitzungen der Versammlung, des Rates oder der Organe der Versammlung oder des Rates teilnehmen, sowie der Generalsekretär und das Personal der Behörde geniessen im Hoheitsgebiet jedes Vertragsstaats:
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.