Les biens et les avoirs de l’Autorité sont exempts de tout contrôle, de toute restriction ou réglementation et de tout moratoire.
Das Vermögen und die Guthaben der Behörde sind von Beschränkungen, Vorschriften, Kontrollen und Moratorien jeder Art befreit.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.