(1)  Les institutions nationales communiquent au secrétariat de l’instance internationale de péréquation et de coordination trimestriellement, aux 1^er février, 1^er mai, 1^er août et 1^er novembre:

a)

les quantités des déchets huileux et graisseux recueillis et éliminés au cours du trimestre précédent;

b)

les coûts totaux de la réception et de l’élimination des quantités indiquées à la let. a) ci-dessus;

c)

les quantités de gazole livrées aux bâtiments soumis à l’obligation du paiement de la rétribution d’élimination;

d)

le montant total des rétributions d’élimination perçues;

e)

les conséquences financières des mesures visées à l’art. 6, par. 1, cinquième phrase de la Convention.

Les modalités de cette procédure sont arrêtées par l’instance internationale de péréquation et de coordination.

(2)  Pour chaque trimestre écoulé, sur la base des chiffres communiqués conformément au par. 1 ci-dessus et en appliquant la procédure de péréquation prévue à l’art. 4.04 ci-après, l’instance internationale de péréquation et de coordination calcule les montants provisoires de la péréquation financière trimestrielle et les transmet aux institutions nationales dans un délai de deux semaines après réception de l’ensemble des communications prévues au par. 1.

(3)  Les institutions nationales débitrices au titre de la péréquation financière trimestrielle sont tenues d’effectuer les paiements dus aux institutions nationales créditrices, dans un délai de quatre semaines après réception de l’ordre de paiement.