Droit international 0.7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 0.74 Transports et communications
Internationales Recht 0.7 Öffentliche Werke - Energie - Verkehr 0.74 Verkehr

0.747.205 Convention du 15 mars 1960 relative à l'unification de certaines règles en matière d'abordage en navigation intérieure

0.747.205 Übereinkommen vom 15. März 1960 zur Vereinheitlichung einzelner Regeln über den Zusammenstoss von Binnenschiffen

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Art. 13

Si, après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le nombre des Parties concernantes se trouve, par suite de dénonciation, ramené à moins de cinq, la présente Convention cessera d’être en vigueur à partir de la date à laquelle la dernière de ces dénonciations prendra effet.

Art. 13

Sinkt durch Kündigung die Zahl der Vertragsparteien nach Inkrafttreten dieses Übereinkommens auf weniger als fünf, so tritt das Übereinkommen mit dem Tage ausser Kraft, an dem die letzte dieser Kündigungen wirksam wird.

 

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