1.  Tout pays peut, au moment où il signe la présente Convention ou dépose son instrument de ratification ou d’adhésion, déclarer:

a)

qu’il ne se considère pas lié par l’art. 20 de la présente Convention en ce qui concerne le renvoi des différends à la Cour internationale de Justice. Les autres Parties contractantes ne seront pas liées par l’art. 20 envers toute Partie contractante qui aura formulé une telle réserve;

b)

que ses bureaux d’immatriculation ne délivreront d’extraits définis par le par. 3 de l’art. 2 de la présente Convention qu’aux demandeurs établissant la vraisemblance de l’existence d’un intérêt de leur part à obtenir de tels extraits;

c)

qu’il n’appliquera pas la présente Convention pour les bateaux naviguant sur les lacs ou sur les sections attenantes de voies d’eau et appartenant aux administrations nationales de chemins de fer ou assurant les services concédés;

d)

qu’il n’appliquera pas la présente Convention aux bateaux affectés seulement à un service gouvernemental non commercial.

2.  Tout pays qui, en vertu de l’art. 15 de la présente Convention, déclarera accepter le Protocole n^o 1 ci-joint pourra formuler en même temps la réserve sur ce Protocole qu’autorise ledit Protocole.

3.  A l’exception des réserves visées au par. 1 du présent article, aucune réserve à la présente Convention ne sera admise. Les pays qui feront une déclaration en vertu de l’art. 15 de la présente Convention ne pourront, à l’exception de la réserve visée au par. 2 du présent article, formuler aucune réserve sur le ou les Protocoles ci-joints qu’ils déclarent accepter.

4.  Toute Partie contractante qui aura formulé une réserve conformément au par. 1 ou au par. 2 du présent article pourra à tout moment lever cette réserve par notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.