La présente convention sera ratifiée et l’échange des actes de ratification aura lieu le plus tôt possible, et en tout cas dans les deux mois à dater de ce jour.
Gegenwärtiger Vertrag soll ratifiziert und die Auswechslung der Ratifikationsurkunden sobald als möglich, längstens aber binnen zweier Monate, vorgenommen werden.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.