Droit international 0.7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 0.74 Transports et communications
Internationales Recht 0.7 Öffentliche Werke - Energie - Verkehr 0.74 Verkehr

0.742.140.13 Convention du 16 février 1881 conclue entre la Suisse et l'Italie au sujet du service de police dans les stations internationales du chemin de fer du Gothard

0.742.140.13 Übereinkunft vom 16. Februar 1881 zwischen der Schweiz und Italien über den Polizeidienst in den internationalen Stationen der Gotthardbahn

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Art. 4

Toutes les formalités relatives à la police des passeports et des étrangers auront lieu aux deux stations de Chiasso et de Luino, et cela de telle sorte qu’il n’en résulte pas un arrêt particulier pour les voyageurs.

Les voyageurs qui transitent par le chemin de fer du Gothard et par les lignes qui s’y raccordent à travers l’un des deux Etats, sans s’y arrêter, ne pourront être soumis à aucun contrôle en ce qui concerne les passeports, pendant leur séjour dans les stations internationales, pourvu qu’ils ne quittent pas ces stations.

Art. 4

Alle Formalitäten der Pass‑ und Fremdenpolizei sollen in den beiden Stationen Chiasso und Luino vorgenommen werden, und zwar so, dass sie keinen besondern Aufenthalt der Reisenden veranlassen.

Diejenigen Reisenden, welche vermittelst der Gotthardbahn und ihrer Anschlusslinien durch einen der beiden Staaten ohne Aufenthalt transitieren, dürfen während ihres Verweilens in den internationalen Stationen, sofern sie deren Gebiet nicht verlassen, keiner Passkontrolle unterzogen werden.

 

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