Le présent accord entrera en vigueur lorsque les Parties contractantes se seront mutuellement notifié l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles concernant son entrée en vigueur.
L’accord sera valable pour une durée indéterminée; il pourra être dénoncé par chaque Partie contractante pour la fin d’une année civile moyennant un préavis écrit de trois mois au moins.
Die zuständige Behörde einer Vertragspartei kann die Einberufung einer gemischten Kommission, die sich aus Vertretern beider Behörden zusammensetzt, zur Behandlung von Fragen über die Durchführung des vorliegenden Abkommens verlangen; diese Kommission ist für Änderungen des in Artikel 9 erwähnten Protokolls zuständig.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.