1. Les transports des personnes et des marchandises en cabotage sont interdits.
2. La Commission mixte peut proposer aux autorités compétentes des Parties contractantes d’autoriser des exceptions.
1. Landesinterne Beförderungen von Personen und Gütern sind verboten
2.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.