1. Les autorités compétentes des Parties contractantes veillent à ce que les transporteurs respectent les dispositions du présent Accord.
2. Les transporteurs et les conducteurs de véhicules qui, sur le territoire de l’autre Partie contractante, ont commis des infractions aux dispositions du présent Accord ou aux lois et règlements en rapport avec les transports routiers ou la circulation routière en vigueur sur ledit territoire peuvent, sur demande des autorités compétentes de ce pays, faire l’objet des mesures suivantes devant être prises par les autorités du pays d’immatriculation du véhicule:
3. L’autorité qui prend une telle mesure en informe l’autorité compétente de l’autre Partie contractante.
4. Chaque Partie contractante respectera les sanctions pouvant être appliquées en vertu de la législation nationale par les tribunaux ou les autorités compétents de la Partie contractante sur le territoire de laquelle de telles infractions ont été commises.
1. Die zuständigen Behörden der Vertragsparteien wachen darüber, dass die Bestimmungen dieses Abkommens von den Transportunternehmern eingehalten werden.
2. Gegen Transportunternehmer
3. Die Behörde, die eine solche Massnahme trifft, setzt die zuständigen Behörden der andern Vertragspartei darüber in Kenntnis.
4. Jede Vertragspartei verpflichtet sich, die Sanktionen zu befolgen, die gestützt auf das nationale Recht durch die Gerichte oder die zuständigen Behörden der Vertragspartei ergriffen werden können, auf deren Gebiet die Widerhandlung begangen wurde.
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