(1) Le présent accord sera ratifié et les instruments de ratification seront échangés à Madrid. Il entrera en vigueur le jour de l’échange des instruments de ratification.
(2) Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être résilié en tout temps par chacune des Parties contractantes, moyennant préavis donné trois mois à l’avance, pour la fin de l’année civile.
(1) Dieses Abkommen wird ratifiziert, und die Ratifikationsurkunden werden in Madrid ausgetauscht. Es tritt mit dem Tage des Austausches der Ratifikationsurkunden in Kraft.
(2) Das Abkommen hat eine unbeschränkte Gültigkeitsdauer. Es kann von jeder Vertragspartei jederzeit mit einer Frist von 3 Monaten auf Ablauf des Kalenderjahres gekündigt werden.
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