Pour toutes les matières qui ne sont pas régies par le présent Accord, les transporteurs et les conducteurs de véhicules d’une partie contractante se trouvant sur le territoire de l’autre partie contractante sont tenus de respecter les dispositions législatives et réglementaires de cette dernière qui seront appliquées d’une façon non discriminatoire.
In allen Belangen, die dieses Abkommen nicht regelt, haben die Unternehmer und die Fahrzeugführer einer Vertragspartei bei Fahrten im Staatsgebiet der anderen Vertragspartei die Bestimmungen der dort geltenden Gesetze und Vorschriften, die nicht diskriminierend angewendet werden, einzuhalten.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.