Chacune des parties s’engage à communiquer rapidement et par écrit à l’autre partie toute modification de ses propres règles internes. Le cas échéant, les parties engageront les consultations pour la modification éventuelle du présent Accord dans les soixante (60) jours à compter de la réception de la communication.
Beide Parteien verpflichten sich, der jeweils anderen Partei rechtzeitig und auf schriftlichem Weg jegliche Änderung der eigenen internen Regelungen mitzuteilen. In diesem Fall nehmen die Parteien innert sechzig (60) Tagen ab Empfang der Mitteilung Konsultationen über eine eventuelle Änderung dieses Abkommens auf.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.