1. Les Parties contractantes établissent, par l’intermédiaire d’un Comité d’administration composé de toutes les Parties contractantes conformément au règlement intérieur reproduit à l’appendice du présent Accord, et sur la base des dispositions des articles et paragraphes suivants, des Règlements de l’ONU concernant les véhicules à roues et les équipements et pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur des véhicules à roues. Des conditions concernant l’octroi d’homologations de type et leur reconnaissance réciproque sont prévues à l’usage des Parties contractantes ayant décidé d’appliquer des règlements par le système d’homologation de type.
Au sens du présent Accord,
les termes «véhicules à roues, équipements et pièces» recouvrent tous véhicules à roues, équipements et pièces dont les caractéristiques ont un rapport avec la sécurité du véhicule, la protection de l’environnement, les économies d’énergie et la protection contre le vol;
le terme «homologation de type en regard d’un Règlement de l’ONU» désigne la procédure administrative par laquelle les autorités d’homologation d’une Partie contractante déclarent, après avoir effectué les vérifications requises, qu’un type de véhicule, d’équipement ou de pièce présenté par son constructeur est conforme aux spécifications du Règlement considéré. Le constructeur certifie ensuite que chaque véhicule, équipement ou pièce qu’il met sur le marché a été fabriqué à l’identique du produit homologué;
le terme «homologation de type de l’ensemble du véhicule» indique que les homologations de type délivrées en vertu des Règlements de l’ONU applicables aux véhicules à roues et aux équipements et pièces de ces véhicules sont intégrées dans une homologation de l’ensemble du véhicule conformément aux dispositions administratives relatives à l’homologation de type internationale de l’ensemble du véhicule;
le terme «version d’un Règlement de l’ONU» indique qu’après avoir été adopté et établi, un Règlement de l’ONU peut être modifié conformément aux procédures exposées dans le présent Accord, notamment l’article 12. La version non modifiée du Règlement et la version dans laquelle sont ultérieurement incorporés des amendements sont considérées comme des versions distinctes du même Règlement;
le terme «appliquant un Règlement de l’ONU» indique qu’un Règlement de l’ONU entre en vigueur pour une Partie contractante. Lorsqu’elles appliquent un Règlement de l’ONU, les Parties contractantes peuvent conserver leur propre législation nationale ou régionale. Si elles le souhaitent, elles peuvent remplacer les dispositions de ladite législation par celles des Règlements de l’ONU qu’elles appliquent, mais elles ne sont pas tenues de le faire aux termes de l’Accord. Toutefois, les Parties contractantes doivent accepter en tant que substitut du dispositif pertinent de leur législation nationale ou régionale les homologations de type ONU délivrées en vertu de la dernière version des Règlements de l’ONU appliqués dans leur pays ou région. Les droits et les obligations des Parties contractantes appliquant un Règlement de l’ONU sont détaillés dans les articles du présent Accord.
On peut imaginer pour l’application des Règlements de l’ONU de nombreuses procédures administratives alternatives à l’homologation de type. La seule procédure alternative notoirement connue et appliquée dans certains États membres de la Commission économique pour l’Europe est celle de l’autocertification, par laquelle le constructeur certifie, sans aucun contrôle administratif préalable, que chaque produit qu’il met sur le marché est conforme au Règlement de l’ONU considéré; les autorités administratives compétentes peuvent vérifier, par prélèvement au hasard sur le marché, que les produits autocertifiés sont bien conformes au Règlement considéré.
2. Le Comité d’administration est composé de toutes les Parties contractantes, conformément au règlement intérieur reproduit à l’appendice.
Après l’établissement d’un Règlement de l’ONU conformément à la procédure indiquée dans l’appendice, le Comité d’administration en communique le texte au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, ci-après dénommé «Secrétaire général». Le Secrétaire général notifie ensuite, le plus tôt possible, ce Règlement aux Parties contractantes.
Le Règlement de l’ONU est réputé adopté sauf si, pendant la période de six mois suivant la date de notification par le Secrétaire général, plus d’un cinquième des Parties contractantes à la date de la notification ont informé le Secrétaire général de leur désaccord avec ledit Règlement.
Le Règlement de l’ONU précise:
Le Règlement de l’ONU peut au besoin comporter des références aux laboratoires, accrédités par les autorités d’homologation, où les essais de réception des types de véhicules à roues, d’équipements ou de pièces présentés à l’homologation doivent être effectués.
En plus des Règlements de l’ONU susmentionnés, le présent Accord prévoit l’établissement d’un Règlement de l’ONU visant à introduire un système d’homologation de type de l’ensemble du véhicule. Ce Règlement définit un champ d’application, des procédures administratives et des prescriptions techniques, lesquelles peuvent comporter différents niveaux d’exigence dans une même version dudit Règlement.
Nonobstant d’autres dispositions des articles 1er et 12, une Partie contractante appliquant le Règlement de l’ONU sur l’homologation de type internationale de l’ensemble du véhicule est uniquement tenue d’accepter les homologations de type délivrées conformément au plus haut niveau d’exigence de la dernière version dudit Règlement.
Le présent Accord comprend aussi des annexes de dispositions administratives et de procédures applicables à tous les Règlements de l’ONU annexés à l’Accord et à toutes les Parties contractantes appliquant un ou plusieurs Règlements de l’ONU.
3. Après l’adoption d’un Règlement de l’ONU, le Secrétaire général notifie le plus tôt possible toutes les Parties contractantes en indiquant quelles sont celles qui ont fait objection, ou qui ont exprimé leur accord tout en faisant part de leur intention de ne pas commencer à appliquer le Règlement à la date de son entrée en vigueur, et pour lesquelles ledit Règlement n’entrera pas en vigueur.
4. Le Règlement de l’ONU ainsi adopté entre en vigueur à l’égard de toutes les Parties contractantes qui n’ont pas donné notification soit de leur désaccord, soit de leur intention de ne pas l’appliquer à la date prévue, à la date ou aux dates qui y ont été précisées, en tant que Règlement formant annexe au présent Accord.
5. Au moment où elle dépose son instrument d’adhésion, toute nouvelle Partie contractante peut déclarer qu’elle n’appliquera pas certains Règlements de l’ONU alors annexés au présent Accord ou qu’elle n’appliquera aucun d’entre eux. Si, à ce moment, la procédure prévue aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article est en cours pour un projet de Règlement de l’ONU ou un Règlement de l’ONU adopté, le Secrétaire général communique ce projet ou ce Règlement à la nouvelle Partie contractante et ce dernier entre en vigueur comme Règlement de l’ONU à l’égard de cette nouvelle Partie contractante, à moins que celle-ci notifie son désaccord sur le Règlement adopté dans un délai de six mois après le dépôt de son instrument d’adhésion. Le Secrétaire général communique à toutes les Parties contractantes la date de cette entrée en vigueur. Il leur communique également toutes les déclarations des Parties contractantes concernant la non-application de certains Règlements de l’ONU qui sont faites en application du présent paragraphe.
6. Toute Partie contractante appliquant un Règlement de l’ONU peut, à tout moment, avec préavis d’un an, notifier au Secrétaire général son intention de cesser d’appliquer ce Règlement. Cette notification est communiquée par le Secrétaire général aux autres Parties contractantes.
Les homologations accordées précédemment en vertu dudit Règlement par ladite Partie contractante restent en vigueur sauf dans le cas où elles sont retirées conformément aux dispositions de l’article 4.
Si une Partie contractante cesse de délivrer des homologations au titre d’un Règlement de l’ONU, elle a les obligations suivantes:
7. Toute Partie contractante n’appliquant pas un Règlement de l’ONU peut à tout moment notifier au Secrétaire général qu’elle entend désormais l’appliquer, et ledit Règlement entre alors en vigueur à son égard le soixantième jour faisant suite à cette notification. Le Secrétaire général notifie à toutes les Parties contractantes toute entrée en vigueur d’un Règlement de l’ONU à l’égard d’une nouvelle Partie contractante intervenant en application du présent paragraphe.
8. Dans la suite du présent Accord, on appelle «Parties contractantes appliquant un Règlement de l’ONU» les Parties contractantes à l’égard desquelles ce Règlement est en vigueur.
1. Die Vertragsparteien erstellen mittels eines Verwaltungsausschusses, dem nach der Geschäftsordnung gemäss Anlage dieses Übereinkommens alle Vertragsparteien angehören, aufgrund der nachstehenden Artikel und Absätze UN-Regelungen für Radfahrzeuge, Ausrüstungsgegenstände und Teile, die in Radfahrzeuge eingebaut oder dafür verwendet werden können. Bedingungen für die Erteilung von Typengenehmigungen und ihre gegenseitige Anerkennung werden für diejenigen Vertragsparteien aufgenommen, die Regelungen im Rahmen der Typengenehmigung anwenden wollen.
Im Sinne dieses Übereinkommens,
bezeichnet der Ausdruck «Radfahrzeuge, Ausrüstungsgegenstände und Teile» alle Radfahrzeuge, Ausrüstungsgegenstände und Teile, deren Merkmale einen Einfluss auf die Fahrzeugsicherheit, den Umweltschutz, die Energieeffizienz und die Leistungsfähigkeit der Diebstahlschutztechnologie haben;
bezeichnet der Ausdruck «Typengenehmigung nach einer UN-Regelung» ein verwaltungstechnisches Verfahren, nach dem die zuständigen Genehmigungsbehörden einer Vertragspartei, nachdem sie die vorgeschriebenen Nachprüfungen durchgeführt haben, erklären, dass ein Fahrzeugtyp, ein Ausrüstungsgegenstand oder Teile, die vom Hersteller vorgeführt worden sind, den Vorschriften der betreffenden UN-Regelung entsprechen; anschliessend bescheinigt der Hersteller, dass alle auf den Markt gebrachten Fahrzeuge, Ausrüstungsgegenstände oder Teile so beschaffen sind, dass sie dem genehmigten Produkt entsprechen;
bedeutet der Ausdruck «Gesamtfahrzeug-Typengenehmigung», dass die nach geltenden UN-Regelungen für Radfahrzeuge, Ausrüstungsgegenstände und Teile eines Fahrzeugs erteilten Typengenehmigungen gemäss den Vorschriften des IWVTA-Verwaltungssystems in die Genehmigung des vollständigen Fahrzeugs integriert werden;
bedeutet der Ausdruck «Fassung einer UN-Regelung», dass eine UN-Regelung nach ihrer Annahme und Umsetzung nach dem in diesem Übereinkommen und insbesondere in Artikel 12 dargelegten Verfahren geändert werden kann. Die unveränderte UN-Regelung und die UN-Regelung nach Integration der nachfolgenden Änderung(en) werden als verschiedene Fassungen dieser UN-Regelung betrachtet;
bedeutet der Ausdruck «Anwendung einer UN-Regelung», dass eine UN-Regelung für eine Vertragspartei in Kraft tritt; in diesem Fall können Vertragsparteien ihre eigenen nationalen/regionalen Gesetzesvorschriften beibehalten; sie haben die Möglichkeit, ihre nationalen/regionalen Gesetzesvorschriften durch die Vorschriften der von ihnen angewandten UN-Regelungen zu ersetzen, werden durch das Übereinkommen aber nicht hierzu gezwungen; die Vertragsparteien sind jedoch verpflichtet, alternativ zu den massgeblichen Teilen ihrer nationalen/regionalen Gesetzesvorschriften UN-Typengenehmigungen anzuerkennen, die gemäss der in ihrem Land/in ihrer Region angewandten aktuellsten Fassung einer UN-Regelung erteilt worden sind; die Rechte und Pflichten von Vertragsparteien, die eine UN-Regelung anwenden, werden in den verschiedenen Artikeln dieses Übereinkommens detailliert beschrieben.
Die UN-Regelungen können nach verschiedenen verwaltungstechnischen Verfahren als Alternativen zur Typengenehmigung angewendet werden. Das einzige allgemein bekannte und in einigen Mitgliedstaaten der Wirtschaftskommission für Europa angewandte alternative Verfahren ist die Selbstzertifizierung, bei der der Hersteller ohne vorherige behördliche Kontrolle bescheinigt, dass jedes auf den Markt gebrachte Produkt der betreffenden UN-Regelung entspricht; die zuständigen Verwaltungsbehörden können mit Hilfe von Zufallsstichproben auf dem Markt nachprüfen, ob die selbstzertifizierten Produkte den Vorschriften der betreffenden UN-Regelung entsprechen.
2. Dem Verwaltungsausschuss gehören nach der in der Anlage aufgeführten Geschäftsordnung alle Vertragsparteien an.
Eine nach dem Verfahren in der Anlage erstellte UN-Regelung wird dem Generalsekretär der Vereinten Nationen, im Folgenden «Generalsekretär» genannt, vom Verwaltungsausschuss zugeleitet. Danach übermittelt der Generalsekretär den Vertragsparteien diese UN-Regelung so schnell wie möglich.
Die UN-Regelung gilt als angenommen, sofern nicht innerhalb von sechs Monaten nach Übermittlung durch den Generalsekretär mehr als ein Fünftel der Vertragsparteien zum Zeitpunkt der Übermittlung dem Generalsekretär mitgeteilt haben, dass sie der UN-Regelung nicht zustimmen.
Die UN-Regelung hat folgende Angaben zu enthalten:
Die UN-Regelung kann gegebenenfalls Hinweise auf die von den zuständigen Genehmigungsbehörden anerkannten Prüfstellen enthalten, bei denen die Typenprüfungen an Radfahrzeugen, Ausrüstungsgegenständen oder Teilen durchzuführen sind.
Neben den vorstehend genannten UN-Regelungen sieht dieses Übereinkommen die Erstellung einer UN-Regelung vor, welche die Einführung eines Gesamtfahrzeug-Typengenehmigungssystems zum Gegenstand hat. Diese UN-Regelung definiert den Anwendungsbereich, die verwaltungstechnischen Verfahren und die technischen Vorschriften, wobei im Rahmen einer Fassung der genannten UN-Regelung unterschiedlich hohe Anforderungsniveaus festgelegt werden können.
Ungeachtet anderer Bestimmungen in den Artikeln 1 und 12 muss eine Vertragspartei, die die UN-Regelung über Gesamtfahrzeug-Typengenehmigungen anwendet, nur jene Typengenehmigungen anerkennen, welche dem in der aktuellsten Fassung der UN-Regelung enthaltenen höchsten Anforderungsniveau entsprechen.
Dieses Übereinkommen umfasst Anhänge mit Verwaltungs- und Verfahrensvorschriften, die für alle diesem Übereinkommen angeschlossenen UN-Regelungen sowie für alle Vertragsparteien gültig sind, die eine oder mehrere UN-Regelungen anwenden.
3. Ist eine UN-Regelung angenommen, so notifiziert der Generalsekretär dies so schnell wie möglich allen Vertragsparteien und teilt ihnen mit, welche Vertragsparteien Einwendungen erhoben haben, welche Vertragsparteien neben ihrer Einwilligung ihre Absicht notifiziert haben, die UN-Regelung nicht bereits am Datum des Inkrafttretens anzuwenden und für welche Vertragsparteien die UN-Regelung nicht in Kraft tritt.
4. Die angenommene UN-Regelung tritt an dem (den) darin genannten Datum (Daten) als eine diesem Übereinkommen angeschlossene UN-Regelung für alle Vertragsparteien in Kraft, die weder ihre Ablehnung mitgeteilt noch ihre Absicht notifiziert haben, die UN-Regelung per diesem Datum nicht anzuwenden.
5. Bei Hinterlegung der Beitrittsurkunde kann jede neue Vertragspartei erklären, dass sie von der Anwendung einiger oder aller der dem Übereinkommen zu dieser Zeit angeschlossenen UN-Regelungen absehen wird. Läuft zu dieser Zeit das in den Absätzen 2, 3 und 4 dieses Artikels vorgesehene Verfahren für einen UN-Regelungsentwurf oder eine angenommene UN-Regelung, so leitet der Generalsekretär diesen Entwurf oder diese angenommene UN-Regelung der neuen Vertragspartei zu, und der Entwurf oder die angenommene UN-Regelung tritt als UN-Regelung für die neue Vertragspartei in Kraft, sofern diese Vertragspartei nicht innerhalb von sechs Monaten nach Hinterlegung der Beitrittsurkunde ihre Ablehnung der angenommenen UN-Regelung notifiziert. Der Generalsekretär notifiziert allen Vertragsparteien den Tag dieses Inkrafttretens. Ausserdem teilt der Generalsekretär ihnen alle aufgrund dieses Absatzes abgegebenen Erklärungen der Vertragsparteien über die Nichtanwendung bestimmter UN-Regelungen mit.
6. Jede Vertragspartei, die eine UN-Regelung anwendet, kann dem Generalsekretär jederzeit mit einer Kündigungsfrist von einem Jahr notifizieren, dass sie beabsichtigt, diese UN-Regelung nicht mehr anzuwenden. Diese Notifikation wird den anderen Vertragsparteien vom Generalsekretär bekanntgegeben.
Genehmigungen, welche diese Vertragspartei in der Vergangenheit nach dieser UN-Regelung erteilt hat, bleiben gültig, sofern sie nicht gemäss den Vorschriften in Artikel 4 zurückgenommen werden.
Stellt eine Vertragspartei die Erteilung von Genehmigungen nach einer UN-Regelung ein, so muss sie:
7. Jede Vertragspartei, die eine UN-Regelung nicht anwendet, kann dem Generalsekretär jederzeit notifizieren, dass sie diese von nun an anwenden will, und die UN-Regelung tritt dann für diese Vertragspartei am sechzigsten Tag nach dieser Notifikation in Kraft. Der Generalsekretär notifiziert allen Vertragsparteien jeden Fall, in dem eine UN-Regelung für eine neue Vertragspartei aufgrund dieses Absatzes in Kraft tritt.
8. Im Folgenden werden mit «Vertragsparteien, die eine UN-Regelung anwenden» die Vertragsparteien bezeichnet, für die diese UN-Regelung wirksam ist.
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